PV et dénonciation du salarié par le patron: une faille juridique?

PV et dénonciation du salarié par le patron: une faille juridique?

Publié le :

Lundi 09 Juillet 2018 - 16:25

Mise à jour :

Lundi 09 Juillet 2018 - 16:38
Un patron a obtenu, à Metz, de ne pas payer une amende pour non-dénonciation après qu'un de ses salariés a été flashé au volant d'un véhicule de l'entreprise. Cela en raison d'un point de procédure pouvant constituer une faille.
© PHILIPPE HUGUEN / AFP/Archives
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La rédaction de France-Soir

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Jusqu'à 2017, un principe de non-dénonciation faisait qu'un patron n'était pas obligé de révéler l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de son entreprise lorsque celui-ci se faisait flasher par un radar automatique. Si le PV devait être réglé, personne ne perdait de point sur son permis.

Ce principe a été supprimé au 1er janvier 2017, mais un patron Lorrain a réussi à ne pas dénoncer son employé sans pour autant payer une amende supplémentaire, mettant en évidence une possible faille juridique.

En effet, nombre d'employeurs se sont montré hostiles à cette règle, se disant même prêts à payer une amende de 90 euros pour non-dénonciation. Mais ce sont finalement des montants de 675 euros qui ont été exigés.

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Mais le chef d'une entreprise de Metz a décidé de contester l'amende reçue après qu'un de ses salariés a été flashé. Et les juges ont tranché en sa faveur, révèle L'Est Républicain. Le début d'une jurisprudence remettant la loi en cause? Pas vraiment.

C'est en effet l'exploitation d'une erreur de procédure qui a permis au patron de faire annuler l'amende. La loi prévoit en effet que c'est au représentant légal de l'entreprise de dénoncer la personne qui se trouvait au volant. Or, l'amende pour non-dénonciation en question avait été adressée à l'entreprise elle-même, en temps que personne morale.

La décision du tribunal de police, par ailleurs susceptible d'appel, ne signifie donc pas que les employeurs n'ont plus à donner l'identité du conducteur flashé. Au mieux, elle met cependant en lumière une erreur qui peut être commise par l'administration et exploitée. Cependant, elle n'a pas valeur de jurisprudence.

Une erreur de procédure peut permettre de ne pas avoir à dénoncer son salarié flashé.


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