Encadrement des loyers à Paris : comment forcer son propriétaire à baisser la note

Depuis ce lundi 1er juillet, l'encadrement des loyers fait son retour à Paris et dans la proche banlieue. Une aubaine pour certains locataires qui peuvent espérer louer des biens à des prix maîtrisés.

C'est le grand retour ce 1^er juillet d'un dispositif controversé, pensé pour stopper l'inflation galopante du prix de l'immobilier dans les zones urbaines en tension. L'encadrement des loyers, en réalité leur plafonnement, rentre en vigueur pour tous les nouveaux baux signés dès ce lundi, ainsi que tous les renouvellements.

 Concrètement, il impose aux propriétaires un plafond de location exigible pour un bien d'habitation en résidence principale pour un particulier à hauteur de 20% au-delà d'un loyer de référence défini par des critères comme l'adresse, la date de construction du bâtiment etc.

Comment concrètement profiter de cette sécurité financière si vous êtes vous-même locataire? En principe, la seule possibilité pour un propriétaire de dépasser le plafond est de mettre en avant l'existence d'éléments particuliers valorisant l'appartement –une belle vue, une terrasse, un soin architectural particulier– et permettant alors d'exiger un complément de loyer. Si le propriétaire n'a aucun argument à avancer, ou si les éléments sont abusifs, le locataire peut alors –après refus de son propriétaire- saisir la commission départementale de conciliation. Si aucun arrangement n'est possible et si le propriétaire refuse de revoir à la baisse son loyer, il est passible d'une amende de 5.000 euros et du remboursement auprès de son locataire des montants indûment perçus.

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Sachez cependant que le dispositif ne fonctionne que pour les baux signés à partir du 1^er juillet. Si vous êtes locataire avec une reconduction du bail tacite, et que vous payez plus que le plafond, vous n'avez aucun recours. Vous êtes considéré comme ayant accepté de vous-même un montant de loyer que rien n'obligeait votre propriétaire de limiter. Vous avez cependant une carte à jouer pour négocier un rabais, surtout si vous vous êtes toujours acquitté de vos quittances de loyer: en effet, si vous décidez de partir et que votre propriétaire veut relouer, il sera obligé de prendre en compte l'encadrement des loyers pour son nouveau futur locataire… avec en plus le risque de tomber sur un locataire indélicat qui ne payera pas ou dégradera le bien. Une situation qui pourrait amener votre propriétaire à accepter une baisse de votre loyer plutôt que de vous voir partir.

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