Impôt à la source: que risque votre employeur s'il révèle vos revenus?

Impôt à la source: que risque votre employeur s'il révèle vos revenus?

Publié le :

Lundi 23 Avril 2018 - 12:59

Mise à jour :

Lundi 23 Avril 2018 - 13:07
C'est un détail méconnu du futur prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu: la strict interdiction pour l'employeur-collecteur de dévoiler vos données fiscales sous peine de sanctions pénales. Cependant, des question demeurent sur la mise en place de ce nouveau "secret professionnel".
© Philippe HUGUEN / AFP/Archives
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La rédaction de FranceSoir.fr

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C'est l'un des principaux points d'inquiétude pour les contribuables lors du passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu: la garantie de la confidentialité. En effet, ce sera l'employeur qui sera chargé de collecter l'impôt en se basant sur un recueil d'informations dont vous ne souhaitez pas nécessairement que vos collègues aient connaissance. Une discussion indiscrète à la machine à café, un envoi erroné d'email et voici que ceux dont vous partagez le travail prennent connaissance des revenus de votre ménage.

Pour cela, l'administration fiscale a déjà prévu la possibilité (durable?) d'être imposé à un taux neutre avec une correction chaque année. Mais une autre mesure plus méconnue et plus radicale a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017 votée le 29 décembre 2016: le secret absolu sur vos données imposé à l'employeur. Sous peine de poursuites pénales.

"En cas d'utilisation des informations recueillies, détenues ou transmises à des fins autres que celles des missions relatives au prélèvement à la source, le tiers collecteur encourt une peine d'emprisonnement d'un an et de 15.000 euros d'amende", soit un régime bien plus restrictif que la seule "confidentialité".

Voir aussi: Economie.gouv.fr propose une page pour tout comprendre au futur prélèvement à la source

Si le législateur assure donc une punition sévère en cas de diffusion, plusieurs éléments n'ont pas été clairement révélés et devront l'être d'ici la mise en place du prélèvement en janvier 2019. Dans quelle mesure par exemple la loi punira-t-elle l'envoi par inadvertance d'informations sensibles? Comment l'employé pourra-t-il dans sa plainte au pénal faire la preuve de l'élément intentionnel s'il découvre que ses informations personnelles circulent?

Faudra-t-il également que les responsables de paie dans les entreprises soient dorénavant soumis au secret professionnel dans leur contrat de travail? Cela nécessitera alors de modifier un nombre conséquent de contrats. Mais cela permettrait aussi aux entreprises de pouvoir se retourner contre leurs employés en cas de fuite de l'information.

Autant de questions encore floues et qui pourrait être éclaircies… quand viendront les premiers contentieux!

Les collecteurs d'impôts seront soumis à un secret strict.


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