La SNCF avait renvoyé un cheminot pédophile et violeur, elle est condamnée aux prud'hommes

Droit du travail

La SNCF avait renvoyé un cheminot pédophile et violeur, elle est condamnée aux prud'hommes

Publié le :

Samedi 06 Janvier 2018 - 15:08

Mise à jour :

Samedi 06 Janvier 2018 - 15:09
Un ancien cheminot de la SNCF, et syndicaliste confirmé, a fait condamner la SNCF. Il avait été licencié en 2009 alors qu'il purgeait une lourde peine pour des viols répétés sur une adolescente. Or, la compagnie ferroviaire n'a pas respecté la procédure pour un licenciement en lien avec une affaire criminelle.
© ERIC CABANIS / AFP/Archives
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La rédaction de FranceSoir.fr

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L'homme a peut-être passé presque huit ans derrière les barreaux pour avoir violé la fille de sa compagne, il n'en connaît pas moins les rouages du code du travail par coeur. Un ancien cheminot de la SNCF, et pédophile condamné, vient d'obtenir plus de 33.000 euros de dommages et intérêts devant la cour d'appel des prud'hommes de la part de son ancien employeur, la SNCF. La cause? La compagnie ferroviaire l'a licencié suite à sa condamnation, ce qui est légal, mais n'a pas respecté le délai inscrit dans la loi. C'est le magazine Le Point, qui a pu consulter l'arrêt, qui dévoile l'affaire.

Le cheminot, entré en 1976 à la SNCF, était un connaisseur reconnu du droit du travail et de la défense des intérêts des salariés. Syndicaliste confirmé, il sera choisi entre 2002 et 2006 pour intégrer le Conseil des prud'hommes, la juridiction chargé de juger les affaires en lien avec le travail, et dont les juges sont élus.

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Un engagement qui va brusquement être interrompu: en 2006 l'homme est arrêté et placé en détention. La fille de sa compagne âgée de 13 ans l'accuse d'actes pédophiles. A plusieurs reprises, en général le mercredi et le samedi, il forçait l'adolescente à des fellations et des attouchements que l'homme filmait. Les images de ces viols ont été retrouvées, de même que d'autres images pédopornographiques que l'individu collectait. L'homme était également soupçonné de prostituer la mère de sa victime.

En 2008, le cheminot est finalement condamné à 13 ans de prison ferme. Il est libéré en 2013, et dès sa sortie… attaque la SNCF. Il a en effet renvoyé en 2009 par la compagnie ferroviaire. Il est possible d'être licencié en cas de condamnation, une entreprise pouvant estimer être "atteinte dans son honneur" par de tels événements. Mais la loi impose que la procédure de licenciement débute dans un maximum de deux mois après la prise de connaissance de la condamnation définitive. Or, la SNCF n'a appris que tardivement la condamnation de son cheminot (qui était pourtant derrière les barreaux depuis trois ans…), et n'a pas mentionné la date exacte de sa prise de connaissance.

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Le cheminot pédophile a donc attaqué son ancien employeur estimant que ce dernier n'avait pas respecté la procédure et que son licenciement était par conséquent "sans cause réelle ou sérieuse". D'autant qu'en tant que syndicaliste, il était en outre un "salarié protégé". Après avoir été débouté en première instance et avoir fait appel, il a finalement gagné en novembre 2017 et verra la compagnie ferroviaire (qui  n'est pas épargnée par les problèmes depuis plusieurs mois…) obligée de lui régler la somme de 33.450,13 euros.

L'ex-cheminot gagne plus de 33.000 euros en appel.

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