La résidence alternée, état des lieux

Un enfant de couple divorcé sur cinq vit en résidence alternée. Ce mode de garde, ramené dans le débat parlementaire à l'initiative du Modem, a fortement progressé depuis sa reconnaissance officielle par la loi en 2002.

Quelle est la part de résidence alternée?

Toutes procédures confondues (divorces et séparations de parents non mariés), 17% des enfants de parents passés devant un juge étaient en résidence alternée en 2012, selon les derniers chiffres disponibles du ministère de la Justice. 73% résidaient chez la mère, 7% chez le père et 3% chez un tiers. Dans 80% des cas, les parents étaient d'accord sur la résidence des enfants.

La résidence alternée est plus fréquente pour les parents ayant une activité professionnelle et résidant dans la même ville. La résidence chez la mère est privilégiée par les juges pour les enfants les plus jeunes.

Pour les seules procédures de divorce, la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée était de 21% en 2012, soit un enfant sur cinq, comparé à 12% en 2003.

La résidence alternée est beaucoup plus fréquente dans les divorces par consentement mutuel. Sa part atteint alors 30% (presque deux fois plus qu'en 2003), comparé à 13% en cas de divorce contentieux et 11% en cas de séparation de parents non mariés.

La pension alimentaire est-elle versée en cas de résidence alternée?

La décision de fixer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE), ou pension alimentaire, est nettement plus fréquente en cas de résidence chez la mère (82%), qu'en cas de résidence chez le père (31%) ou de résidence alternée (23%).

Le montant de la pension est fixé par le juge en fonction des ressources et charges du parent qui doit la verser, et des besoins du parent à qui elle est due. Le juge et les personnes concernées peuvent se référer à une grille indicative.

La plus forte fréquence du versement d'une pension vers les mères que vers les pères s'explique en partie par des écarts de revenus importants entre ex-conjoints. Dans les couples divorcés en 2012, 33% des mères gagnaient moins de 1.200 euros par mois, comparé à 14% des pères.

Une prise en charge directe de certains frais relatifs à l'enfant (scolarité, voyages, transports ...) peut venir compléter la pension alimentaire. Elle est beaucoup plus souvent mise en place en cas de résidence alternée (58%) qu'en cas de résidence unique (19%).

Les allocations familiales sont-elles partagées?

Les parents peuvent d'un commun accord désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales. Ils peuvent aussi choisir un partage des allocations familiales et un bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales.

En cas de désaccord, les allocations familiales sont automatiquement partagées entre les deux parents. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Que pourrait changer la loi?

Substantiellement réécrite en commission la semaine dernière, une proposition de loi Modem pose désormais la double résidence comme principe de base à partir de 2019.

Ce texte, dont l'examen doit commencer jeudi soir en séance à l'Assemblée, prévoit que "la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge". Le juge pourra déroger à ce principe "à titre exceptionnel".

Selon le rapporteur Modem Vincent Bru et la députée LREM Caroline Abadie, cela signifie que la résidence "administrative" serait fixée chez les deux parents, sans que cela implique nécessairement une répartition égale du temps passé chez chacun.

Le texte ainsi réécrit est comparable à une disposition contenue dans une proposition de loi PS-écologistes sur l'autorité parentale, votée en première lecture à l'Assemblée en juin 2014 avec le soutien du gouvernement, à l'issue de débats houleux. Elle n'a jamais achevé son parcours parlementaire.

Sources: Rapport groupe de travail sur la coparentalité - Ministères Justice/Affaires sociales Janvier 2014

Infostat Justice No 132 - Janvier 2015

Insee - Couples et familles edition 2015

Service-Public.fr