Contrôles au faciès : l'Etat se pourvoit en cassation

L'Etat a décidé de se pourvoir en cassation après avoir été condamné en juin dernier pour des contrôles policiers au faciès. Une décision qui a suscité l'incompréhension de plusieurs organisations et des avocats des plaignants.

La condamnation de l'Etat par la Cour d'appel de Paris en juin dernier pour des contrôles de police au faciès avait été une grande première. Mais l'Etat compte contester cette décision selon une information révélée ce vendredi par Le Monde et confirmée par des sources judiciaires.

Après avoir été déboutés en première instance, cinq des 13 plaignants, tous noirs ou d'origine maghrébine, avait obtenu gain de cause. La Cour d'appel avait jugé que pour ces cinq personnes, des "présomptions graves, précises et concordantes" que les contrôles avaient été faits "en tenant compte de l'apparence physique et de l'appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race". En l'espèce, les plaignants avaient été choisis au sein d'une foule pour des contrôles d'identité. Ils avaient obtenus 1.500 euros chacun.

Pour l'avocate de l'Etat, ces contrôles étaient pourtant justifiés dès lors qu'ils étaient exercés en conformité avec le code de procédure pénale. Selon elle, il appartenait au Parlement et non à la justice d'établir de nouvelles règles.

La Cour de cassation, qui ne juge pas les faits mais la bonne application du droit, devrait donc rendre une décision qui fera jurisprudence en la matière. Une nécessité d'autant plus impérieuse que les huit plaignants déboutés en appel se sont également pourvus en cassation. Le gouvernement, qui avait demandé un arbitrage sur la question, espère ainsi éviter deux décisions contradictoires.

L'association Open society justice initiative, le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats et la Ligue des droits de l'homme ont réagi ce vendredi au pourvoi en cassation de l'Etat, l'appelant dans un communiqué à "revoir sa position". L'avocat des plaignants s'est dit "atterré".

La lutte contre les contrôles au faciès était l'engagement numéro 30 de François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012. La mise en place d'un récépissé remis aux personnes contrôlées avait été évoquée puis abandonnée. En revanche le matricule des policiers a été réintroduit sur les uniformes et le code de déontologie de la police a été réformé.