Détournement de bien public: Jean-Jacques Urvoas visé par une enquête préliminaire

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La rédaction de FranceSoir.fr
Publié le 26 février 2018 - 20:11
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Jean-Jacques Urvoas à Paris le 26 février 2017
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© GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP/Archives
Jean-Jacques Urvoas est accusé de détournement de bien public pour avoir conservé après son mandat sa permanence parlementaire, payée grâce à ses frais de mandat.
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Selon Franceinfo, l'ancien ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas est désormais concerné par une enquête préliminaire pour "détournement de bien public". Une association anti-corruption avait déposé plainte en raison de l'opération immobilière très avantageuse qu'il avait réalisé sur sa permanence parlementaire.

Jean-Jacques Urvoas serait visé par une enquête préliminaire pour "détournement de bien public", affirme ce lundi 26 Franceinfo. Les suites d'une plainte contre l'ancien garde des Sceaux, accusé de s'être enrichi grâce à sa permanence parlementaire.

"Le procureur de la République semble assez sensible à nos arguments, sinon il aurait classé la plainte sans suite. (...)Nous espérons que cela se poursuive jusqu'au tribunal correctionnel", s'est félicité Jérôme Abbassene, membre de l'association de lutte contre la corruption Cicero 29 à l'origine de la plainte.

Jean-Jacques Urvoas n'avait jamais nié les faits, expliquant que l'opération était alors permise par les règles de l'Assemblée nationale. Nouveau député du Finistère en 2007, il avait alors acquis un appartement à Paris pour y établir sa permanence. Cela grâce à un prêt à taux préférentiel consenti par l'Assemblée nationale et remboursé grâce à son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM, une enveloppe de près de 6.000 euros).

Voir: Ces députés qui achètent de l'immobilier avec leur indemnité de frais de mandat

L'ancien ministre a donc pu emprunter et rembourser plus de 200.000 euros sans recourir à son argent personnel. Or, il n'en demeurait pas moins propriétaire du bien immobilier après la fin de son mandat. Une pratique qui pour Cicero 29 revient à un enrichissement personnel grâce à de l'argent public.

Un point de vue facile à comprendre, mais la pratique était à l'époque très répandue. Un rapport de l'association Pour une démocratie directe de janvier 2015 affirmait ainsi que 150 députés étaient devenus propriétaires de cette manière. En novembre 2017, 32 des 250 députés sortants avaient reconnu avoir utilisé cette méthode. Reste à savoir si la justice considèrera que cela exonère Jean-Jacques Urvoas ou si au contraire elle aboutira à une jurisprudence qui en embarasserait alors plus d'un.

Depuis, la possibilité de contracter de tels prêts auprès de l'Assemblée nationale a été supprimée. L'IRFM a également été davantage encadrée et il n'est plus permis de l'utiliser de cette manière.

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