Les députés renforcent la protection des sources des journalistes

Les députés se sont mis d'accord, mardi à l'Assemblée nationale, sur un texte qui renforce les sanctions contre ceux qui veulent porter atteinte au secret des sources des journalistes. Le vote de ces dispositions étaient attendues depuis le début du mandat présidentiel de François Hollande.

Les députés ont renforcé mardi 8 la protection du secret des sources des journalistes en votant des dispositions attendues depuis le début du quinquennat à l'occasion du débat sur une proposition de loi PS sur l'indépendance et le pluralisme des médias. En dépit de multiples assurances sur cet engagement du candidat Hollande, l'exécutif n'avait en effet jamais inscrit le projet de loi, qui date de juin 2013, sur la protection des sources, à l'ordre du jour du fait de divergences avec les députés sur les atteintes possibles à ce secret des sources.

Par rapport à la loi Dati sur la protection des sources de 2010, qui avait "fait naître une grande insécurité juridique par son flou" selon le PS Patrick Bloche, le texte voté mardi en première lecture élargit la définition des journalistes concernés par cette protection et l'étend aux collaborateurs de la rédaction.

Il définit ensuite la notion d'atteinte au secret des sources d’un journaliste, comme le fait de chercher "à découvrir ses sources au moyen d’investigations portant sur sa personne ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources". Et il renforcent les sanctions contre ceux se livrant à ces atteintes.

Surtout alors que la loi de 2010 se contentait d'évoquer "l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public" pour justifier les atteintes au secret des sources, la nouvelle loi sera plus précise. Alors que le gouvernement proposait des atteintes qui seraient justifiées par la "prévention", ou la "répression" d'un délit constituant une atteinte à la personne puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, les députés ont restreint ces possibilités d'atteinte en votant des amendements du PS Michel Pouzol.

Pour les délits, ces atteintes seront donc principalement limitées aux cas de "prévention" (afin de ne pas faire des journalistes des "auxiliaires de la justice" selon Michel Pouzol) constituant "une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement". Il ne pourra être porté atteinte au secret des sources que sur décision d’un juge. Toutefois, le journaliste ne pourra "en aucun cas être obligé de révéler ses sources".

Le texte précise enfin que la détention "de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l'instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel" lorsque ces documents "contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique". Selon un amendement voté à l'initiative de l'écologiste Isabelle Attard, les "lanceurs d'alerte", qui en matière de santé ou d'environnement sont protégés lorsqu'ils alertent les autorités ou leurs employeurs de faits graves, le seront aussi s'ils dénoncent ces faits aux journalistes.