Vaccinés mais assignés à résidence – les mémoires complets du ministre de la Santé

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Vaccinés mais assignés à résidence – les mémoires complets du ministre de la Santé

Publié le 05/04/2021 à 15:32 - Mise à jour à 17:30
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Auteur(s): FranceSoir
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Requête au Conseil d’Etat de Me Protat et Me de Lagarde afin de lever les restrictions de déplacement pesant sur leur client de 83 ans qui bien que vacciné, ne peut pas retrouver ses libertés. Beaucoup se sont interrogés sur cette démarche et la rupture d’égalité qui s’ensuit puisque, vaccinées ou pas, les personnes âgées sont toujours assignées à résidence. Cette mesure est sûrement vouée à évoluer dans le temps,

Vous avez été beaucoup à nous demander les mémoires en défense du ministre des solidarités et de la Santé. Nous reproduisons ci-après ces documents dans leur intégralité.  Ces mémoires sont préparés pour le ministre et par délégation par le directeur des affaires juridiques Charles Touboul. Rappelons que le ministère de la Santé a du s’y prendre à deux fois pour répondre car dans le premier mémoire manquaient à l’appel un certain nombre de références, ce qui n’a pas échappé aux deux avocats.

Voir aussi : Debriefing avec Me Protat

Les avocats avaient soutenu que dans le décret du gouvernement :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les dispositions contestées, qui instituent un principe d’interdiction de déplacement hors de sa résidence pour tous les habitants de la région Ile-de-France, ont les mêmes effets qu’une assignation à résidence et restreignent considérablement ses déplacements, portant ainsi atteinte à sa liberté d’aller et venir ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ;

- les dispositions litigieuses sont disproportionnées en ce qu’elles s’appliquent de manière générale sans distinction entre les personnes vaccinées ou non, alors même que de nombreuses études scientifiques démontrent que les vaccins sont pleinement efficaces et que, partant, les personnes vaccinées présentent des risques d’hospitalisation et de transmission du virus moins considérables.

La requête a été rejetée par le Conseil d’Etat et Me Protat nous informe ce jour que le nouveau recours sera déposé demain mardi 6 avril 2021.

 Mémoire 1

 Mémoire 2

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