La Commission européenne condamne Apple à une amende de 1,84 milliard d’euros pour abus de position dominante

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France-Soir
Publié le 05 mars 2024 - 11:53
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Spotify fait condamner Apple
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Josh Edelson / AFP
Pour la Commission européenne, Apple a mis en place des restrictions pour empêcher ses utilisateurs de prendre connaissance de services alternatifs et moins chers disponibles en dehors de son écosystème..
Josh Edelson / AFP

TECH - Apple a été condamné par la Commission Européenne (CE) pour “abus de position dominante” pour des infractions à la concurrence, concernant le marché de la musique en ligne. Bruxelles inflige ainsi une amende de 1,84 milliard d’euros, suite à une plainte en 2020 émanant de la très populaire plateforme de streaming, Spotify. Pour la commissaire européenne à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, cette amende est “nécessaire” et “proportionnée”. De son côté, Apple, qui a décidé de faire appel, estime que la Commission n’a découvert aucune preuve crédible et “ignore les réalités” du marché. 

C’est la première fois que le géant californien écope d’une sanction européenne pour des faits liés à la concurrence. En 2016, la CE avait condamné Apple à verser une amende record de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux jugés illégaux. La firme et Dublin ont fait appel et quatre ans plus tard, le tribunal de l’UE avait annulé la sanction. L’exécutif avait alors déposé à son tour un recours devant la plus haute juridiction européenne, la Cour de Justice.

Conditions commerciales déloyales

En attendant la décision de celle-ci et la fin d’une saga interminable, la CE pénalise une fois de plus Apple; L’affaire remonte à 2020, lorsque Spotify, plateforme suédoise de streaming musical, a saisi Bruxelles pour dénoncer les pratiques d’Apple, jugées contraires aux règles européennes. Il est question de “concurrence déloyale” qui ne permet pas de “garantir la liberté de choix aux consommateurs et un environnement équitable aux développeurs”. Une enquête est alors ouverte en juin 2020 et, lundi 4 mars 2024, la Commission européenne a finalement donné raison à Spotify. “Pendant une décennie, Apple a abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d’applications d’écoute de musique en streaming” à travers sa boutique d’applications AppStore, justifie la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager. Dans un communiqué de presse, il est écrit que l’enquête a révélé qu'Apple “interdit aux développeurs d'applications de diffusion de musique en continu d'informer pleinement les utilisateurs d'iOS de l'existence d'autres services d'abonnements musicaux moins chers disponibles en dehors de l'application et de leur fournir des informations sur la manière de s'abonner à ces offres”.

En d’autres termes, Apple a mis en place des restrictions pour empêcher les développeurs d’applications de promouvoir auprès des usagers d’iPhones et d’iPads “des services alternatifs et moins chers disponibles en dehors de l’écosystème Apple”. Et ceci “est illégal”, insiste Margrethe Vestager. 

Ce type de pratiques qui “constituent des conditions commerciales déloyales (...), ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour la protection des intérêts commerciaux d'Apple (...) et ont une incidence négative sur les intérêts des utilisateurs d'iOS, qui ne peuvent décider de manière éclairée et efficace où et comment acheter des abonnements de diffusion de musique en continu pour les utiliser sur leur appareil”, lit-on encore

La commissaire à la concurrence juge le montant de l’amende “proportionné aux revenus mondiaux” du groupe californien et “nécessaire pour être dissuasif”. La sanction est d’autant plus “nécessaire” qu’une “partie importante du préjudice est non monétaire et ne peut être correctement prise en compte”. L’objectif de la Commission est de “dissuader également d’autres entreprises de taille similaire et disposant de ressources similaires de commettre la même infraction”. Le groupe doit ainsi cesser ces pratiques et éviter d’adopter des dispositifs équivalents à l’avenir.

Apple fait appel

La nouvelle est mal accueillie à Cupertino, siège de la firme à la pomme croquée, qui a annoncé son intention de faire appel. Le géant californien déplore une “sanction prise en dépit de l’incapacité de la Commission à découvrir la moindre preuve crédible d’un préjudice causé aux consommateurs”. Pour Apple, le montant de l’amende témoigne de “l’ignorance” de la CE des “réalités d’un marché florissant, compétitif et en croissance rapide”.

Quant à Spotify, la plateforme est accusée par Apple de vouloir profiter “sans payer” des avantages de l’AppStore et de ses “outils et technologies”. 

Pour rappel, Apple a déjà été condamnée en France pour des infractions à la concurrence. En décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a infligé une amende d'un million d'euros à Apple pour avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs d'applications mobiles. La plainte, qui remontait à 2017, avait été déposée par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire. 

Deux ans auparavant, l'Autorité de la concurrence (DGCCRF) prononçait une condamnation à une amende de 25 millions d’euros, pour des "pratiques commerciales trompeuses par omission".

 

 

 

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