Crédit immobilier: ce qu'il vous coûtera de mentir à votre banque

Crédit immobilier: ce qu'il vous coûtera de mentir à votre banque

Publié le :

Mardi 22 Janvier 2019 - 10:58

Mise à jour :

Mardi 22 Janvier 2019 - 11:07
© MIGUEL MEDINA / AFP/Archives
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La rédaction de France-Soir

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Début janvier la Cour de cassation a tranché: mentir lors de la constitution d'un dossier pour un crédit immobilier autorise la banque à exiger le remboursement immédiat. Donner des informations erronées expose donc l'emprunteur à un risque juridique important.

Mentir au moment de négocier son prêt immobilier est tentant. Augmenter sa capacité de remboursement ou soigner son image en se présentant comme un emprunteur solvable et stable peuvent être des motivations suffisantes pour adresser à son banquier des documents volontairement erronés. Et ceux qui décident de passer outre peuvent voir leur banque se retourner contre eux et exiger le remboursement immédiat de l'intégralité du prêt.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 janvier confirme en effet que la clause exigeant un tel remboursement de la part de la banque n'est pas illégale. Les mensonges ou omissions doivent cependant concerner des "renseignements essentiels, nécessaires à la décision d'octroi du crédit". Typiquement, les documents en questions sont des déclarations fiscales ou des attestations de revenus, indispensables à la banque pour estimer la capacité du demandeur de faire face au prêt qu'il sollicite.

Dans l'affaire concernée par l'arrêt du 9 janvier (voir ici la décision de justice), l'emprunteur avait réussi à obtenir en 2011 un crédit immobilier sur 20 ans auprès de la banque le Crédit du Nord . Mais quelques mois plus tard, la banque avait découvert que les justificatifs fiscaux de son client étaient des faux. Elle avait donc demandé le remboursement  du prêt conformément à l'une des clauses du contrat. Le client avait attaqué sa banque estimant que cette dernière avait été négligente sur ses investigations.

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La plus haute juridiction a estimé qu'une telle clause n'est pas considérée comme un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties. En conséquence de quoi, la banque est parfaitement en droit d'inclure cette clause dans ses contrats pour un emprunt… et parfaitement en droit d'exiger son application.

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