Optimisation fiscale : un député pour une "Google Tax" à la française

Le député PS Yann Galut propose de créer une "Google Tax" à la française, inspirée des exemples britannique et australien, visant les bénéfices des multinationales sur l'activité réalisée en France, pour contrer l'optimisation fiscale, via un amendement au projet de budget 2017.

Dénonçant les "montants d'impôts dérisoires" payés par les grandes multinationales, cet ex-rapporteur de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale considère dans un communiqué dévoilé ce mardi 8 que "cette situation intolérable nécessite des décisions en urgence pour rétablir la justice fiscale en France".

"Des géants du fast-food à ceux de l'internet", le "détournement de profits" par divers mécanismes se fait "au détriment de l'Etat, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens", souligne cet élu du Cher, selon lequel les propositions issues des négociations internationales "tardent à se mettre en place". Et le projet de loi de finances 2017 abaisse le taux d'impôt sur les sociétés, mais encore faut-il que toutes les entreprises "jouent le jeu", pas les seules PME, glisse ce socialiste.

Avec en tête la taxe sur les bénéfices détournés ("diverted profits tax") surnommée "Google Tax", mise en place au Royaume-Uni et en Australie, mais aussi de préconisations de l'OCDE (plan BEPS), ce membre de la commission des Finances veut que tous les bénéfices d'entreprises établies à l'étranger liés à une activité en France soient rendus imposables.

L'objectif est de contrer des prix de transferts entre filiales dénués de substance économique, ou des montages par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France (exemples d'Amazon et les entrepôts, plateformes de mise en relation électronique pour des produits ou services comme Airbnb, Uber, etc.).

En cas de manquement démontré, les entreprises seraient pénalisées par un taux de cinq points supérieur au taux d'impôt sur les sociétés en vigueur.

Si les recettes restent difficiles à estimer alors que l'optimisation fiscale des grandes entreprises est évaluée de 500 millions à un milliard d'euros annuels, M. Galut note que le gouvernement britannique tablait sur 300 millions de livres par an (environ 337 millions d'euros) via sa taxe, sans compter d'éventuels paiements d'impôts par anticipation du mécanisme de sanctions.

Pour donner un délai "d'adaptation", ces mesures n'entreraient en vigueur qu'à partir de 2018, selon son amendement qui doit être discuté dans les prochains jours. Et cette mesure n'aurait "pas d'impact négatif sur les négociations à l'OCDE" et placerait même "la France en chef de file", aux yeux de M. Galut.