Droit de vote, aides à vie : le gouvernement veut "faciliter le quotidien" des handicapés

Droit de voter et de se marier, dont sont encore privées certaines personnes sous tutelle, instauration d'aides "à vie", accessibilité: le gouvernement a présenté jeudi une série de mesures censées "changer le quotidien" des personnes handicapées.

À l'occasion du deuxième Comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, réunissant tous les ministres à Matignon, le chef du gouvernement Édouard Philippe a présenté "dix nouvelles" actions pour permettre selon lui de "faciliter la vie" et "redonner toute la citoyenneté" aux personnes handicapées.

Parmi les mesures symboliques, les personnes handicapées sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable et pourront aussi se marier, se pacser et divorcer, sans qu'un juge puisse les en priver.

L'objectif est que "tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020", a précisé Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, dans un entretien au Parisien-Aujourd'hui en France. Elle y précise que la mesure concerne "environ 300.000 personnes", principalement avec "un handicap mental et psychique".

A cette fin, l'article du code électoral donnant la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle sera abrogé.

Selon des chiffres du ministère de la Justice datant de fin 2014, on compte un peu moins de 680.000 majeurs sous protection judiciaire, 365.000 sous tutelle et 313.000 sous curatelle. La moyenne d'âge des majeurs sous tutelle est de 64 ans

Quant au fait que certains majeurs protégés sous tutelle ne puissent ni se marier, ni se pacser, ni divorcer sans l'autorisation d'un juge, "cette réalité est inacceptable", pour la secrétaire d'État, qui précise que "le code civil sera modifié d'ici le début de l'année".

- "Manque d'accessibilité" -

Environ dix millions de personnes vivent en France avec un handicap, au sens très large, subissant de fortes inégalités d'accès au logement, à l'emploi ou à la scolarisation.

Pour "éviter des ruptures de parcours et de droits", des mesures de "simplification administrative" ont été annoncées.

Pour Édouard Philippe, il s'agira "de permettre de déclarer une fois et une seule fois son handicap pour éviter des démarches répétitives et complexes qui peuvent constituer des atteintes à la dignité", a-t-il expliqué à l'issue du CIH dans la cour de Matignon.

Ainsi, les personnes dont le handicap "n'est pas susceptible d'évoluer favorablement" pourront prétendre dès 2019 à des droits "à vie": l'allocation adulte handicapé (dont le montant mensuel passera à 860 euros maximum pour une personne seule le 1er novembre), la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion.

Pour les jeunes, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pourra être versée directement jusqu'à 20 ans. Certains droits, comme celui d'avoir un accompagnant scolaire, seront en outre attribués par cycle scolaire et non plus par année.

Actuellement, la demande d'AAH peut être renouvelée jusqu'à 10 fois pour un même bénéficiaire. Pour l'AEEH, la demande doit se faire tous les 12 à 18 mois. Et à chaque fois, la réponse n'arrive pas avant quatre mois.

Saluant la plupart de ces mesures, l'Unapei a rappelé néanmoins dans un communiqué les attentes des personnes handicapées en terme de "solutions concrètes d'accompagnement", de "parcours de vie sans rupture", et de "scolarisations qui répondent aux besoins de leurs enfants et qui ne soient pas maltraitantes".

Concernant le logement, et après le tollé suscité par la mesure de la loi Elan qui abaisse de 100% à 20% de la part des logements "accessibles" dans les programmes neufs, le gouvernement a promis la publication "avant fin 2018" du décret rendant obligatoire un ascenseur pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs comptant au moins trois étages, contre quatre actuellement.

Un recensement des logements accessibles ou adaptés aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif social devrait être diffusé début 2019.

Concernant l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), obligation prévue par la loi de 2005 qui fait l'objet de délais échelonnés jusqu'en 2024 ("agendas d'accessibilité programmée"), un premier bilan des avancées sera remis au Parlement fin 2018.