Irlande : ce que dit l'actelle loi sur l'avortement et ce qui devrait changer

L'actuelle législation sur l'avortement, sur laquelle les Irlandais se sont prononcés vendredi par référendum, interdit l'IVG sauf en cas de danger mortel pour la mère. Une règlementation qui amène des milliers d'Irlandaises à avorter à l'étranger chaque année.

- Ce que dit la loi -

Le huitième amendement à la constitution irlandaise, introduit en 1983 par référendum, "reconnaît le droit à la vie de l'enfant à naître, en tenant compte du droit égal à la vie de la mère".

Il interdit l'avortement, même en cas de viol, d'inceste, ou de malformation du fœtus. La peine encourue s'élève à 14 ans de prison, associée à une amende.

En 2012, la mort de Savita Halappanavar, une jeune femme de 31 ans, lors d'une grossesse à problèmes dont elle avait demandé l'interruption aux médecins qui avaient refusé, avait scandalisé l'opinion et entraîné une modification de la loi en 2013.

Les députés avaient introduit une exception, autorisant l'avortement en cas de risque mortel pour la mère (y compris de suicide). Sous cette disposition, 26 avortements ont ainsi été pratiqués en Irlande en 2014, 26 en 2015, et 25 en 2016.

- Des avortements à l'étranger -

Le treizième amendement à la constitution irlandaise garantit lui la "liberté de voyager dans un autre État" pour procéder à une IVG.

Selon les statistiques du ministère britannique de la Santé, compilées par le planning familial irlandais, plus de 168.000 avortements ont été pratiqués sur des femmes déclarant une adresse irlandaise dans les hôpitaux d'Angleterre et du Pays de Galles entre 1980 et 2016, soit environ 13 par jour.

En 2011, l'Irlandaise Amanda Mellet avait été contrainte de partir à Liverpool (nord de l'Angleterre), pour se faire avorter d'un fœtus présentant une malformation mortelle.

S'estimant victime de la législation irlandaise, elle avait saisi la Commission des droits de l'Homme des Nations unies, qui lui avait donné raison. Dublin avait fini par lui accorder un dédommagement de 30.000 euros.

- Informations relatives à l'avortement -

La diffusion d'informations sur les possibilités de recourir à un avortement est également encadrée en Irlande.

Initialement, la justice irlandaise avait interdit à des agences d'assister des femmes dans leurs démarches pour avorter à l'étranger, après l'introduction du huitième amendement.

Voté par référendum en 1992, le quatorzième amendement a garanti le droit à "obtenir ou mettre à disposition des informations relatives aux services légalement disponibles dans un autre État".

Ce droit est strictement encadré par le Regulation of Information Act, adopté en 1995. Cette loi interdit notamment de "promouvoir ou recommander" le recours à l'avortement. Il oblige les professionnels suivant les femmes enceintes à leur faire connaître "toutes les options" alternatives à l'avortement si celui-ci est envisagé (notamment en termes d'adoption de l'enfant à naître).

- La réforme envisagée -

Lors du référendum de vendredi, les Irlandais étaient invités à se prononcer sur la suppression du huitième amendement et son remplacement par la phrase: "Des dispositions peuvent être élaborées dans la loi pour la règlementation de l'interruption de grossesse".

Le "oui" l'ayant emporté, selon des sondages sortie des urnes, il reviendra au gouvernement d'élaborer un nouveau projet de loi, qui, s'il est voté par le Parlement, devrait autoriser l'avortement dans les douze premières semaines de grossesse (comme c'est le cas en France), et jusqu'à 24 semaines pour raisons de santé.