PMA "pour toutes" : un avis favorable mais aussi des questions

Le 27 juin, le Comité consultatif national d’éthique a publié un avis favorable à l'élargissement de la Procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et couples lesbiens. Texte qui toutefois émet des réserves et soulève des questions concernant les droits des enfants, parents, donneurs, l'égalité entre les couples ou encore le don d'organes et ses limites. Jean-Philippe Morel, avocat au barreau de Dijon analyse en partenariat avec "FranceSoir" cet avis plus complexe qu'il n'y paraît.

> Que doit-on entendre par PMA?

La PMA est l’abréviation de "Procréation médicalement assistée". C’est un ensemble de techniques médicales encadrées par la loi dont les dispositions ont été incluses dans le code de la santé publique. Elle s'entend de différentes pratiques permettant la procréation en dehors du processus naturel. Ces techniques sont très encadrées et réservées par la loi à une population ciblée.

Le droit français de la bioéthique a opéré un certain nombre de choix. Ainsi, à l’heure actuelle, seuls les couples composés d’un homme et d’une femme en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans, et qui souffrent d’une infertilité constatée, ou qui risquent de transmettre une maladie grave à l’enfant, se voient ouvrir cette possibilité de PMA.

L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants. Ainsi font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie.

> En quoi l'avis du Comité consultatif national d’éthique est-il important et était-il si attendu?

Dans cet avis consultatif en date du 15 juin 2017 rendu public le 27 juin, très attendu depuis cinq ans, le comité d’éthique s’est montré favorable à l’ouverture de la procédure de PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Le droit actuel de la bioéthique fait de la technique de PMA un procédé médical destiné à pallier une déficience pathologique, telle que l’infertilité ou le risque de transmission de maladie chez des couples formés d’un homme et d’une femme. L’avis du comité d’éthique s’inscrit donc dans une démarche radicalement nouvelle qui dépasse ce cadre.

En effet il s’agit de répondre à l’évolution des structures familiales qui suscite de nouvelles demandes sociétales quant à l’usage des techniques existantes.

Par cet avis il est demandé à la société de reconnaître une possibilité d’accès à des techniques médicales au-delà du couple composé d’un homme et d’une femme.

Le comité indique que la PMA "permet d’élaborer un +projet d’enfant+ et une relation parentale dans des situations biologiquement impossibles".

Le fondement des demandes d’ouverture est celle de l’égalité dans l’accès aux techniques de PMA pour répondre à un désir d’enfant.

Le comité considère que le refus de l’accès à la parentalité des couples de femmes ou des femmes seules poserait un problème. Il a ainsi estimé, non à l’unanimité, mais à la majorité de ses membres, que le "maintien du statu quo législatif pourrait stigmatiser ces nouvelles formes familiales".

> Quelles seraient les conséquences de l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules?

Le comité rappelle que "la société n’a pas pour seule fonction de promouvoir (...) l’égalité dans l’accès aux techniques existantes, elle a aussi la responsabilité de tenir compte des conséquences des nouvelles situations qu’on lui demande d’autoriser et, partant, de les organiser".

Le code de la santé publique devra être modifié tout comme le code civil sur le plan de l’établissement de la filiation. En effet si l’on admet qu’un couple de femmes puisse bénéficier d’une PMA, cela pourrait supposer de modifier les principes actuels, et d’instituer la filiation de deux femmes à l’égard du même enfant, et notamment de réécrire l’article 310 du code xivil qui dispose que "tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux".

Le comité a entendu préciser que l’élargissement de la PMA "pourrait être à l’origine d’+inégalités+ pour les enfants qui naîtraient de telles PMA parce qu’ils se verraient privés de père dans le cas des couples de femmes".

Il faut préciser que la question de l’accès aux origines biologiques n’est pas autorisée à l’heure actuelle. L’anonymat du donneur de sperme est en effet garanti par la loi française aux donneurs, ce qui n’est plus le cas dans d’autres pays tels que l’Allemagne. 

Or, cette question fondamentale de l’accès aux origines tend à évoluer.

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré dans l’arrêt Mandet le 14 janvier 2016, qu’il était conforme à "l’intérêt de l’enfant" le fait de connaître la vérité sur ses origines. On peut donc penser que l’anonymat absolu de la loi française concernant les données personnelles du donneur de sperme, sera un jour remis en cause au niveau européen.

Le comité d’éthique souhaite également être vigilant en rappelant que les techniques de la PMA sont des traitements contraignants et coûteux, et qu’il y a une rareté des dons, et que l’augmentation des demandes de PMA pourrait mettre en péril deux grands principes du système de santé en France, fondé sur la solidarité: la gratuité du don d’organes et des produits du corps humain, dont les gamètes, et la prise en charge des traitements d’infertilité d'origine pathologique par la solidarité nationale.

Il est probable que céder sur le principe de la gratuité des dons, pourrait avoir des conséquences pour les autres produits et éléments du corps humain, y compris les organes et les dons de sang, ce qui serait une évolution peu souhaitable.

> Et que va-t-il se passer à présent suite à cet avis consultatif du comité d’éthique?

C’est au pouvoir exécutif et législatif de se prononcer.

Le 28 juin, en conseil des ministres, le chef de l’État a fixé le cap et a indiqué que l’avis du comité d’éthique "permet d’envisager une évolution de la législation", selon les propos rapportés par le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner, mais qu’il s’agit désormais de trouver "le meilleur véhicule législatif". 

Durant la campagne Emmanuel Macron s’était engagé à "agir de manière apaisée" sur ce sujet.

La révision par le législateur des lois de bioéthique est d’ailleurs prévue en 2018. A cette occasion le Comité d’éthique prévoit d’animer une consultation citoyenne permettant notamment de préciser les conditions d’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

> La probable évolution de l’accès à la PMA est-elle un premier pas vers la reconnaissance de la gestation pour autrui dite GPA?

Non au contraire. Le comité d’éthique a manifesté dans le même avis son attachement aux principes qui justifient la prohibition de la GPA et des principes invoqués par le législateur: respect de la personne humaine, refus de l’exploitation de la femme, rappel du principe de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine.

Le comité a fait part de son "extrême inquiétude" de l’expansion rapide du marché international des GPA, sous la pression d’agences à but commercial, et de l’augmentation du nombre de GPA qui sont "des productions d’enfants à des fins d’adoption entre personnes privées, censées pallier la raréfaction du nombre d’enfants adoptables, tant sur le territoire national que dans les pays étrangers".

Le comité a même estimé qu’il ne peut pas y avoir de "GPA éthique", et il a souhaité le renforcement de sa prohibition, quelles que soient les motivations, médicales ou sociétales, des demandeurs et a émis la recommandation qu’il soit élaboré une convention internationale pour l’interdiction de la GPA.