La Cour de cassation rejette un pourvoi de Bernard Tapie sur son premier plan de remboursement

La Cour de cassation a rejeté mardi un pourvoi formé par l'homme d'affaires Bernard Tapie contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait invalidé en avril 2018 un premier plan de remboursement de son arbitrage annulé.

M. Tapie, qui a été relaxé mardi matin au pénal, doit rembourser les millions perçus lors de l'arbitrage censé solder son litige avec le Crédit Lyonnais, lié à la revente d'Adidas et qui a été annulé au civil pour "fraude".

Pour justifier sa décision, la Cour de cassation relève dans son arrêt consulté par l'AFP que la cour d'appel, qui "n'a pas méconnu le principe de la contradiction", a retenu que le plan proposé "n'offrait pas une possibilité sérieuse d'apurement du passif".

Depuis, un deuxième plan a été rejeté en janvier par le tribunal de commerce de Paris qui a converti cette procédure en un redressement judiciaire des sociétés GBT (Groupe Bernard Tapie) - actionnaire majoritaire de La Provence - et FIBT (Financière Immobilière Bernard Tapie), qui détient notamment l'hôtel de Cavoye, résidence parisienne des époux Tapie.

Estimant ce redressement irréalisable, le parquet de Paris réclame la liquidation judiciaire afin de permettre la vente immédiate des biens.

Les sociétés GBT et FIBT sont à l'abri des créanciers depuis que M. Tapie les a placées en procédure de sauvegarde en décembre 2015, quelques jours avant sa condamnation en appel à rembourser les 403 millions d'euros obtenus grâce à l'arbitrage controversé.

Bernard Tapie tente d'éviter la liquidation judiciaire de ses sociétés et a obtenu le dépaysement de la procédure hors de Paris.

Le tribunal de commerce de Bobigny doit désormais examiner le 30 octobre cette demande de liquidation.

"Le premier plan de remboursement, comme le second, était totalement irréaliste et c'est à juste raison que la cour d'appel l'avait rejeté", a souligné auprès de l'AFP Me Jean-Pierre Martel, l'avocat du Consortium de réalisation (CDR), l'organisme chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais.

M. Tapie avait demandé ce dépaysement car une information judiciaire pour "escroquerie au jugement" a été ouverte par le parquet de Paris et vise une décision favorable à M. Tapie rendue en juin 2017 par le tribunal de commerce de Paris concernant son premier plan de remboursement, celle-là même qui avait été invalidée en avril 2018 par la cour d'appel.