SMS de drague : quelles sanctions pour le technicien d'Orange et les harceleurs de Buffy Mars ?

Suite à une intervention à domicile, un technicien d'Orange a utilisé les coordonnés d'une cliente pour la draguer par texto. La jeune femme, blogueuse par ailleurs, a dénoncé ce comportement sur Internet, s'attirant de nombreuses critiques et insultes. Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les règles et sanctions qui s'appliquent au technicien et à ceux qui harcèlent la jeune femme sur Internet.

"Re-bonjour c’est le technicien Orange. Juste pour vous dire que vous étiez très jolie et que vous avez un très beau sourire. J’ai pas osé devant mon collègue en formation. Et c’est pas très professionnel. Voilà, désolé pour la gêne".

La publication sur Twitter de ce SMS, guère agressif, mais violant les règles de la protection des données personnelles, a conduit lundi 16 à un véritable cyberharcèlement de la jeune blogueuse Buffy Mars. C'est en effet une double mésaventure qui est survenue à cette dernière.

Cette internaute a tout d'abord publié le SMS très personnel d'un technicien Orange qui était intervenu à son domicile pour une installation informatique et a utilisé indûment le portable de la cliente pour lui adresser un "texto de drague".

La cliente a alors contacté le service réclamation de l'opérateur afin de signaler le comportement "indécent" du technicien et a rendu publique cette information, déchaînant aussitôt un flot de messages d'insultes de twittos peu au fait des règles de droit.

Car en effet, l'article 6 de la loi Informatique et libertés, tel que modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 précise que:

"Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite;

2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. (...)".

Dès lors, une donnée personnelle, comme un numéro de téléphone portable, ne peut être utilisée par la personne l'ayant collectée, en l'occurrence Orange, directement ou par l'intermédiaire de l'un de ses préposés, le technicien.

Dans sa Charte protection des données personnelles et de la vie privée, l'opérateur téléphonique prévoit d'ailleurs (article 3) qu'il "prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles" et notamment  que "Orange sensibilise ses collaborateurs à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise".

Donc, c'est bien le technicien qui en utilisant sciemment les coordonnées de la cliente a enfreint les règles élémentaires en la matière et risque désormais une sanction de son employeur. Et sans doute cela devra conduire Orange, qui en est également responsable, à davantage sensibiliser ses salariés et techniciens pour éviter ce genre de dérapages.

Mais de là à causer le déferlement de messages haineux et misogynes reçus par la pauvre internaute, il s'agit bien entendu d'un comportement tout aussi déplacé et scandaleux de ces internautes irresponsables.

Rappelons à cet égard que depuis août 2014, l'article 222-33-2-2 du Code pénal punit le cyberharcèlement et dispose que: "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende:

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Un hastag #Harcelementdomicile a d'ailleurs été créé pour dénoncer ce type de comportement.

 

Retrouvez cet article et d'autres analyses de l'actualité juridique sur le blog de Thierry Vallat