Couvre-feu: En cas de contrôle et sans attestation, l'important est d’avoir un motif valable

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Couvre-feu: En cas de contrôle et sans attestation, l'important est d’avoir un motif valable

Publié le 01/04/2021 à 10:50
Denis Charlet / AFP
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Auteur(s): FranceSoir
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Si vous êtes dehors pendant le couvre-feu, et sans attestation, un motif valable peut vous épargner d'être verbalisé lors d’un contrôle. La justice vient de donner raison à un automobiliste bayonnais qui a échappé à une amende de 135 euros.

Un motif justifiable peut éviter une amende

En décembre dernier, un jeune homme de 29 ans venait de garer sa voiture, quand il a été contrôlé sans attestation, pendant le couvre feu. Le jeune bayonnais a essayé d’expliquer qu’il avait une raison justifiée d'être dehors, en montrant son agenda dans lequel était inscrit un rendez-vous professionnel qui devait avoir lieu après le couvre-feu. Lorsqu’il a été verbalisé, le jeune homme a décidé de contester son amende. Selon Francebleu, le 3 mars dernier, le tribunal de police a invalidé cette verbalisation pour non-présentation de l’attestation de déplacement exigée pendant le couvre-feu.

"Ce qui doit être sanctionné c'est de ne pas avoir de motif légitime"

Selon son avocat, maître Sébastien Binet, "ce qui doit être interdit, c'est le fait de ne pas avoir un motif légitime. Tout individu peut justifier par n'importe quel moyen que ce soit, la légitimité de sa sortie. Donc, ce qui doit être sanctionné, c'est le fait de ne pas avoir de motif légitime et non pas le fait de ne pas avoir l'attestation dérogatoire".

Auteur(s): FranceSoir

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La justice vient de donner raison à un automobiliste bayonnais qui a échappé à une amende de 135 euros.

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