Menaces sur le juge d'instance au contact des plus fragilisés

Des expulsions locatives aux dettes impayées, le juge d'instance tranche tous les petits litiges civils du quotidien et cristallise les craintes des opposants au projet de réforme de la justice, dont l'examen débute mardi devant le Sénat.

La peur d'un "avalement" de ces juridictions de proximité par les tribunaux de grande instance (TGI) et la disparition à terme des "juges des pauvres" demeurent, malgré des amendements au texte gouvernemental et l'assurance du maintien de tous les lieux de justice et d'un statut pour ces magistrats spécialisés.

"Il restera un juge statutaire donc pour nous c'est une grande satisfaction, mais toutes les inquiétudes ne sont pas levées car sur le contenu des compétences cela reste très flou", indique Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Tutelles, surendettement, baux d'habitation et droit de la consommation: les quelque 700 juges d'instance de France statuent sur des affaires civiles très variées, portant sur des demandes inférieures à 10.000 euros.

"On préfère garder un juge d'instance que pas du tout, même si la fusion des TI et des TGI (prévue par la réforme, ndlr) va supprimer l'autonomie de la juridiction, et que cette justice très spécifique va forcément être un peu rationalisée", commente Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM).

- Vice caché -

Au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, près de Paris, l'inquiétude s'exprime dès la porte d'entrée sur laquelle s'affichent encore les tracts qui appelaient il y a plusieurs mois, au début de la mobilisation contre la réforme, à "une justice morte"

Trois jours par semaine, dans la petite salle du tribunal, voisin du commissariat de police et de la gare RER, se croisent personnes les plus démunies et représentants de banques, d'assurances et de sociétés de crédit. En cet après-midi, près de cinquante dossiers s'empilent sur le bureau de la juge d'instance, qui préside seule et statuera dans un délai de quatre à six semaines environ.

Il s'agit pour nombre d'entre eux de demandes de délais à des injonctions de payer. Le bras en écharpe, un débiteur s'avance pour déposer les justificatifs prouvant qu'il a quatre enfants à charge et que son RSA ne lui permet pas de rembourser immédiatement plus de 1.000 euros à son créancier.

Dans ce tribunal, pas de box ni de "barre". La présence d'un avocat n'étant pas obligatoire, les particuliers en conflit pour des dettes ou des charges de copropriété impayées chuchotent directement à l'oreille de la juge.

L'un est venu réclamer l'annulation pour "vice caché" de l'achat d'un véhicule d'occasion, tombé en panne dix minutes après la vente. La cliente d'un salon de coiffure, qui estime avoir été brûlée lors d'un défrisage, demande une indemnisation pour "vice corporel". La locataire d'un studio insalubre obligée de "s'éclairer à la bougie" et assignée pour 10.000 euros de loyers impayés demande la suspension du paiement le temps d'une remise en état du logement.

- Plateforme controversée -

La garde des Sceaux Nicole Belloubet avait acté dans son projet de réforme la suppression du statut, et donc de la spécialisation de ce magistrat. Devant la bronca, la ministre est revenue sur le statut, mais pas sur l'un des points les plus controversés du texte: le traitement national et automatisé des injonctions de payer.

Ces procédures de recouvrement de créances donnent aujourd'hui lieu à des centaines de milliers de décisions par an et leur retrait du champ de compétences du juge d'instance est vécu comme "une absurdité", voire "un scandale".

"Cela fonctionne très bien, on rend des décisions dans les deux mois maximum, c'est assez incompréhensible de vouloir rationaliser ça", s'émeut une magistrate de la région parisienne.

"Une plateforme dématérialisée, ça interdit au juge de s'assurer de la conformité de la créance par rapport au code de la consommation. C'est donner le droit aux sociétés de crédit de faire ce qu'elles veulent, sans contrôle. (...) C'est la mort des droits des consommateurs", s'indigne sous couvert d'anonymat une juge d'instance du Val-de-Marne, qui redoute avec la réforme de "rester juge, mais sans n'avoir plus rien à faire".