Moralisation de la vie publique : adoption en commission au Sénat de l'ensemble des dispositions

La commission des lois du Sénat a adopté l'ensemble des dispositions des textes du gouvernement sur la moralisation de la vie publique "en les améliorant", a annoncé mercredi son président Philippe Bas (LR).

"A l'exception d'un point, le texte de la commission reprend tous les éléments du gouvernement, en les améliorant", a déclaré M. Bas devant la presse, se félicitant que "tous les groupes politiques du Sénat sont prêts à se fédérer pour ce travail".

Ces textes avaient été préparés par l'ancien garde des Sceaux François Bayrou, avant qu'il ne quitte le gouvernement après les législatives.

La commission a supprimé l'habilitation de légiférer par ordonnance qu'entend demander le gouvernement pour créer une "banque de la démocratie". "Sur les principes, cette idée évoque un risque d'emprise de l'exécutif sur la vie politique", a justifié M. Bas. "Tant que le gouvernement ne sera pas déterminé sur son projet, nous ne pouvons pas l'autoriser à légiférer par voie d'ordonnance".

En revanche, "nous acceptons favorablement les dispositions qui reprennent largement les pistes que nous avons explorées", en particulier sur la prévention des conflits d'intérêts, le contrôle des frais de mandat, ou l'utilisation de la réserve parlementaire. Les sénateurs ont demandé que les mêmes règles soient appliquées à l'exécutif.

La commission a approuvé l'interdiction des emplois familiaux, mesure emblématique du projet. Elle a cependant souhaité que les salariés concernés, qui seraient 90 au Sénat, soient licenciés dans un délai de 5 mois maximum, contre 2 mois dans le texte du gouvernement, pour leur permettre de percevoir une indemnité de préavis.

Elle s'est en même temps prononcée pour un dispositif personnalisé de retour à l'emploi pour tout les collaborateurs licenciés.

La commission a aussi simplifié le contrôle des frais de mandat des parlementaires afin de limiter les coûts de gestion. Elle a prévu qu'ils soient "pris en charge" par chaque assemblée, tout en maintenant un plafond et les justificatifs de dépenses.

En même temps, elle a proposé que les indemnités complémentaires de fonction des présidents ou vice-présidents des Assemblées soient soumises à l'impôt sur le revenu.

Pour remplacer la réserve parlementaire, qui a représenté 147 millions d'euros en 2017, la commission veut une dotation transparente de soutien à l'investissement des communes. Le montant de l'aide de l’État ne pourra dépasser 20.000 euros par projet d'équipement et ne concernerait donc que les communes rurales.

La commission a renforcé la transparence de la réserve ministérielle, accordée par le ministère de l'Intérieur aux collectivités et qui constitue, selon M. Bas, "une machine à faire plaisir aux parlementaires de la majorité".

La commission a par ailleurs prévu de lutter plus efficacement contre les partis politiques "fantômes" et renforcé les pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Enfin elle a modifié l’intitulé du projet de loi et du projet de loi organique, les appelant projets de loi "pour la régulation de la vie publique". Ils seront examinés en séance au Sénat dans la semaine du 10 juillet, et à l'Assemblée à partir du 24.