Indemnités de licenciement et "barème Macron", les prud'hommes font de la résistance

Alors que la Cour de cassation a validé mi-juillet la conformité du "barème Macron" sur les indemnités de licenciement aux textes internationaux, le conseil des prud'hommes de Grenoble a accordé lundi 22 un montant supérieur au plafond à une salariée, jugeant qu'il s'agissait de la seule "indemnité adéquate" en l'espèce.

Le conseil des prud'hommes de Grenoble a rendu lundi une décision concernant un licenciement abusif octroyant 35.000 euros d'indemnités au salarié lésé, alors que le "barème Macron" instauré au début du quinquennat prévoyait en l'espèce un maximum d'environ 23.000 euros.

Les conseillers ont estimé que ce plafond ne correspondait pas au préjudice subi et ne se sont pas considérés lié par la décision de la Cour de cassation qui a validé la mesure mercredi 17.

Voir: Prud'hommes - la Cour de cassation valide le barème Macron, l'exécutif soulagé

Cette mesure très décriée par les syndicats et certains juristes avaient en effet été transmise à la plus haute juridiction française pour avis sur la conformité aux textes internationaux, et notamment avec la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Dans son avis, la Cour de cassation estime que ce barème est "compatible" avec la convention qui demande "le versement d'une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif.

Pour la Cour, "le terme «adéquat» doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation" et l'Etat, avec ce barème, n'a fait "qu'user de sa marge". Elle rappelle qu'il n'est pas appliqué en cas de licenciement nul (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, etc.).

Mais le conseil des prud'hommes de Grenoble ne s'est pas estimé lié par cet avis de portée générale qui ne constitue pas une décision sur cette affaire en particulier. Il a estimé qu'eu égard à l'ancienneté de la salariée, de sa volonté de monter dans la hiérarchie et du préjudice que représentait ce licenciement "dépourvu de cause réelle et sérieuse", le plafond instauré par le "barème Macron" ne permettait pas d'offrir une indemnité "adéquate".

Plusieurs conseils des prud'hommes ont depuis l'ordonnance de septembre 2017 refusé de se plier à ce tableau d'indemnités qui de facto limite le pouvoir souverain d'appréciation des juges. Plusieurs affaires font actuellement l'objet d'appels qui pourraient ensuite aboutir à des pourvois en cassation. La haute juridiction devrait alors délivrer une jurisprudence sur l'obligation pour les prud'hommes de de se conformer ou non au barème.

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