Immobilier - Pas de vice caché en cas de cave inondée : la justice confirme
C'est une information qui prend tout son sens alors que de nombreuses maisons sont encore en partie dans l'eau suite à la crue de la Seine consécutive aux fortes pluies de janvier.
La Cour de cassation a confirmé que l'inondation de la cave d'une maison lors d'un épisode climatique exceptionnel ne permet au nouvel acquéreur d'exiger l'annulation de la vente pour vice caché.
Le point juridique ayant permis de trancher est subtil. Pour invoquer un vice caché, dans un délai de deux ans suivant l'achat, il faut que l'acquéreur puisse faire la preuve qu'il n'aurait pas acheté la maison, ou l'aurait acquise à un prix plus faible, s'il avait eu connaissance du vice en question.
Lire aussi: Inondations de janvier: 275 communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Les juges en Cassation devaient se prononcer sur une affaire qui rappelle à bien des égards les propriétaires de maison qui ont subi coup sur coup la crue de 2018 après celle de 2016. Le plaignant avait acquis une maison et subi deux inondations de sa cave en huit ans. Visiblement excédé par la situation et considérant qu'il s'agissait d'un vice caché, il demandait l'annulation de l'acte d'achat.
Or, la justice a considéré que deux inondations en huit ans étaient des événements suffisamment rares pour être considérés comme "exceptionnel" et donc ne pas être considérés comme des vices cachés. Elles ne peuvent pas non plus être considérées comme baissant la valeur de la maison à un point tel que l'acquéreur n'aurait pas fait affaire (ou du moins pas au prix de l'achat) s'il en avait eu connaissance. Le fait d'ailleurs qu'il sache ou non que la cave était inondable ne semble pas avoir été considéré comme un facteur motivant la décision.
À LIRE AUSSI
L'article vous a plu ? Il a mobilisé notre rédaction qui ne vit que de vos dons.
L'information a un coût, d'autant plus que la concurrence des rédactions subventionnées impose un surcroît de rigueur et de professionnalisme.
Avec votre soutien, France-Soir continuera à proposer ses articles gratuitement car nous pensons que tout le monde doit avoir accès à une information libre et indépendante pour se forger sa propre opinion.
Vous êtes la condition sine qua non à notre existence, soutenez-nous pour que France-Soir demeure le média français qui fait s’exprimer les plus légitimes.
Si vous le pouvez, soutenez-nous mensuellement, à partir de seulement 1€. Votre impact en faveur d’une presse libre n’en sera que plus fort. Merci.