Mère jugée pour avoir giflé son fils: la fessée toujours autorisée en France

Mère jugée pour avoir giflé son fils: la fessée toujours autorisée en France

Publié le :

Lundi 25 Septembre 2017 - 13:02

Mise à jour :

Lundi 25 Septembre 2017 - 13:09
Le cas d'une mère relaxée fin septembre après avoir giflé son enfant rappelle que la loi française tolère toujours les châtiments corporels "légers" envers les enfants comme la fessée. La France a pourtant été plusieurs fois rappelée à l'ordre, et une loi en la matière a même été votée, avant d'être censurée.
©Ha Designs/Flickr
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Pour avoir giflé son enfant, une mère a récrément été jugée à Perpignan. La parquet avait requis une peine de prison avec sursis mais les juges ont opté pour la relaxe, considérant qu'il s'agissait d'un moment d'exaspération et non d'un comportement inhabituel. Une affaire qui rappelle que le débat sur le droit de "correction" ou la fameuse "fessée" n'est pas encore tranché, malgré la tentative du précédent gouvernement.

En effet, la France a eu du mal à évoquer l'interdiction totale des châtiments corporels des parents envers les enfants. La plupart des Français se montrent d'ailleurs hostile à ce qu'une loi leur dicte des principes d'éducation en la matière.

Mais plusieurs instances internationales ont montré leur désapprobation sur le fait que la jurisprudence française tolère un "droit de correction léger à but éducatif". Le Conseil de l'Europe avait ainsi affirmé en mars 2015 que la France violait l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux qui précise que les Etats parties doivent "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation". Il demandait ainsi l'interdiction explicite des châtiments corporels. L'ONU avait à son tour formulé de telles recommandations début 2016.

Des recommandations qui, après un vif débat, avaient été prises en compte par le législateur. Les députés avaient voté une modification de l'article 371-1 du code civil sur l'autorité parentale. Il devait exclure "tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".

Cette modification résultait d'un amendement à la loi "Égalité et Citoyenneté" votée fin décembre par l'Assemblée nationale. Seulement, l'interdiction de la fessée n'a pas passé le Conseil constitutionnel. Les Sages avaient en effet jugé que le sujet n'avait rien à faire dans cette loi, décriée pour son côté fourre-tout, et qui avait vu son nombre d'articles passer d'une quarantaine à plus de 200 lors de son examen par les députés.

Depuis, le fameux article 371-1 du code civil n'a pas changé. Si aucune loi n'autorise donc explicitement la fessée ou la gifle, aucune ne l'interdit formellement. En revanche, les violences habituelles envers les mineurs de 15 ans commises par un ascendant sont punissables de cinq à 10 ans de prison selon leur gravité, et jusqu'à 20 ans de prison lorsqu'elles entraînent des séquelles permanentes.

Le législateur a tenté d'interdire la fessée en 2016, mais la loi a été censurée par le Conseil constitutionnel.


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