Grève SNCF - Remboursement, informations: quels droits pour les usagers

Grève SNCF - Remboursement, informations: quels droits pour les usagers

Publié le 21/03/2018 à 16:07 - Mise à jour à 16:23
© NICOLAS TUCAT / AFP/Archives
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Auteur(s): Thierry Vallat, édité par la rédaction
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La grève SNCF de grande ampleur qui s'annonce jusqu'à fin juin devrait impacter de nombreux usagers. Ceux-ci bénéficient cependant de certains droits encadrés par la loi, notamment d'être remboursés mais uniquement dans certains cas, détaille pour "France-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.

Ce jeudi 22 débute un mouvement social de grande ampleur à la SNCF. L’intersyndicale des cheminots appelle également à une mobilisation de longue haleine à partir du 3 avril jusqu’au 28 juin 2018 pour protester contre la réforme annoncée de l'établissement public.

La particularité de cette grève sera son caractère discontinu, puisqu’elle n’aura lieu que 2 jours sur cinq, soit 36 dates sur les trois prochains mois. Pour le moment, 43% des sondés affirment soutenir les appels à la grève des syndicats. Mais quels sont les droits des usagers?

Voir: Réforme de la SNCF: une grève serait injustifiée pour la majorité des Français

> La garantie du service

Contrairement à une idée fortement enracinée, la loi n’impose pas à la SNCF de faire rouler au moins 50% de ses trains en cas de grève: il n’y a donc pas vraiment de "service minimum" défini.

La SNCF n’est astreinte qu’à un service garanti et n’a donc aucunement l’obligation de faire rouler un nombre précis de trains. Ce service garanti va dépendre de la région et des accords intervenus avec les autorités organisatrices des transports.

Par exemple en Ile-de-France, le contrat négocié avec IDF Mobilités astreint la SNCF à assurer un niveau de service de soit "60%, 50% ou 33% de l’offre de référence pour chacune des gares, (...) en fonction du niveau de conflictualité", et ce seulement pendant les heures de pointe.

> L'obligation d'information

La SNCF a l’obligation d’informer les usagers des perturbations en cas de grève. Elle doit élaborer un plan de transport qu’elle va établir en se basant sur les déclarations des grévistes. Elle devra également, au moins 24 heures à l’avance, communiquer sur le service qu’elle sera en mesure d’assurer le lendemain. Cette obligation d’information doit intervenir au plus tard la veille à 17h.

> Peut-on se faire rembourser?

Si la SNCF ne devait pas appliquer le plan de transport annoncé ou manquer à ses obligations en matière de communication, la loi du 22 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit "un remboursement total des titres de transport aux usagers".

Elle précise que les usagers lésés doivent être dédommagés "en fonction de la durée d'inexécution des plans" et sans aucun frais.

Ce qui signifie que si votre voyage est censé être assuré malgré le mouvement de contestation, mais que votre liaison n’est finalement pas maintenue, vous pourrez bénéficier d'un remboursement immédiat et total.

> Quel droit de grève pour les cheminots?

La loi du 21 août 2007 n’autorise pas les entreprises de transport à réquisitionner des agents pour assurer un service minimum. Mais ces salariés doivent informer "au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer".

A noter que ces déclarations sont couvertes par le secret professionnel et "ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève".

Seuls les non-grévistes peuvent être mobilisés. Mais si tout le personnel fait grève, l’ensemble des trains pourra être à l'arrêt, sauf improbable réquisition d'employés grévistes par l’Etat.

Auteur(s): Thierry Vallat, édité par la rédaction

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La loi impose certaines garanties aux usagers en cas de grève des transports, via notamment des obligations imposées aux grévistes.

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