Face aux magistrats Hollande assure que la réforme pénale "n’enlève rien aux attributions de la justice"

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La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
Publié le 06 février 2016 - 17:42
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François Hollande à Tulle.
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"Cette loi, si elle est votée, ne constituera donc pas un état d'urgence permanent mais un état de droit protecteur", a déclaré François Hollande.
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Alors que les juges et avocats craignent de voir la justice "affaiblie" par le projet de réforme pénale, François Hollande a tenu à les rassurer, vendredi à l'Ecole nationale de la magistrature. "Ce projet de loi n'enlève rien aux attributions de la justice, il assoit au contraire ses prérogatives", leur a-t-il promis, évoquant également des "garanties statutaires nouvelles".

François Hollande a assuré vendredi 5 à à Bordeaux que le projet de loi sur la réforme pénale n’enlèverait "rien aux attributions de la justice", estimant également qu'il ne constituerait "pas un état d'urgence permanent mais un état de droit protecteur".

"Ce projet de loi n'enlève rien aux attributions de la justice, il assoit au contraire ses prérogatives", a souligné le président de la République lors d'un discours à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).

"Le juge d'instruction conserve pleinement sa place. Le juge des libertés et de la détention est assorti de garanties statutaires nouvelles", a-t-il également affirmé devant les élèves de l'ENM qui venaient de prêter serment.

Par ailleurs, alors que le débat sur ce projet de loi controversé visant à introduire dans la Constitution l'état d'urgence et la déchéance de nationalité a débuté ce vendredi à l'Assemblée, M. Hollande a souligné qu'"aucune des mesures permises par l'Etat d'urgence n'est introduite dans ce texte, qui lutte contre la criminalité organisée et qui réforme la procédure pénale". "Cette loi, si elle est votée, ne constituera donc pas un état d'urgence permanent mais un état de droit protecteur, protecteur de la société, protecteur des libertés", a-t-il expliqué.

Des garanties seront introduites dans le texte, notamment concernant "les conditions d'accès au dossier dans les enquêtes préliminaires" ou "les interceptions de communications", a par ailleurs indiqué le chef de l'Etat, venu à Bordeaux avec le nouveau ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas.

"Notre République est suffisamment forte pour surmonter les épreuves qui nous ont frappés et pour les menaces que nous à conjurer. Nous n'avons pas à alourdir l'état de droit au risque qu'il ne soit plus le droit et qu'il soit trop l'Etat. Nous n'avons pas à amoindrir nos libertés. Si nous luttions contre le terrorisme en affaiblissant nos principes, ce serait la première défaite et elle serait suivie par d'autres", a-t-il aussi plaidé.

M. Hollande entendait ainsi répondre aux nombreuses voix qui se sont élevées, ces dernières semaines, dans la magistrature et chez les avocats, pour dénoncer une volonté du gouvernement de pérenniser, avec la réforme pénale, une bonne part des mesures d'exception de l'état d'urgence, décrété après les attentats du 13 novembre.

Les opposants au projet dénoncent une fuite en avant sécuritaire, une atteinte aux libertés individuelles avec une marginalisation des juges indépendants et garants de l'équité de la procédure pénale, au profit du parquet et surtout du préfet, liés au pouvoir politique.

"Pourquoi l'autorité judiciaire est-elle ainsi évitée?", a ainsi demandé le plus haut magistrat de France Bertrand Louvel, lors de l'audience de rentrée de la Cour de cassation, tandis que le procureur général, Jean-Claude Marin, mettait en garde contre la tentation d'opposer la légèreté supposée des mesures administratives à la "lourde machine judiciaire".

Enfonçant le clou, Bertrand Louvel et les premiers présidents de cours d'appel ont déploré lundi dans une déclaration commune solennelle et inédite de voir la justice "affaiblie" par les réformes en cours et ont réclamé une reconnaissance de l'autorité judiciaire dans son rôle "de garant de l'ensemble des libertés individuelles".

 

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