Notre-Dame-des-Landes : qui est légalement propriétaire de la ZAD ?

L'abandon du projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes a remis sur la table la question de la propriété des lieux. Les agriculteurs avaient été expropriés par les pouvoirs publics qui avaient ensuite conclu un contrat de concession avec la société chargée d'exploiter le futur aéroport. Mais ces opérations n'ont plus de sens aujourd'hui. Jean-Philippe Morel, avocat au barreau de Dijon, démêle en partenariat avec "France-Soir" la question de la propriété de la ZAD.

Le projet d'aéroport du Grand Ouest ou de Notre-Dame-des-Landes avait été initié en 1963. Il a été abandonné en janvier 2018.

Le sort des terrains est désormais en jeu.

Ils devraient changer de propriétaire. Le premier ministre Edouard Philippe, après l’annonce de sa décision, a confirmé que l'État allait engager "une cession progressive du foncier" dont il était devenu propriétaire. "Les terres retrouveront leur vocation agricole", a-t-il indiqué. "Concrètement, cela signifie que l'État va faire part de son souhait de revendre les terres et que les personnes qui avaient été expropriées seront prioritaires pour le rachat".

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Depuis 1974, avec la création, par arrêté préfectoral, d'une Zone d'Aménagement Différée (ZAD) de 1.225 hectares, ces terres appartenaient au département de la Loire-Atlantique, l’arrêté créant la ZAD permettait au département un droit de préemption: il était prioritaire pour racheter les terres que les propriétaires voulaient vendre.

Le 9 février 2008, le gouvernement Fillon a pris un décret de déclaration d'utilité public(DUP) des "travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport du Grand Ouest – Notre-Dame-des-Landes".

Cette DUP offrait la possibilité à l'Etat d'exproprier les propriétaires, moyennant compensation, comme c’est classique en la matière. L’expropriation est une procédure administrative qui permet à l’État, ou à toute autre personne publique autorisée à y procéder, de transférer à son profit la propriété d’un bien immobilier (terrain ou immeuble). Il sera rappelé que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité" et les dispositions de l’article 545 du code civil: "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité".

Le décret précité de 2008 précisait que "les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret", soit avant février 2018, date à laquelle la déclaration d’utilité publique serait devenue caduque.

Le 30 décembre 2010, un nouvel acteur était entré en jeu: l'entreprise Aéroports du Grand Ouest (AGO), qui a signé avec l'Etat un contrat de concession, approuvé par décret du 29 décembre 2010, laquelle AGO obtenait une concession de 55 ans.

L’AGO a ainsi acquis pour le compte de l'Etat environ 180 hectares à l'amiable et 210 hectares par expropriation au sein du périmètre de la concession aéroportuaire.

Une partie des terres appartenant au département depuis 1974 avait été cédée à l'Etat au printemps 2012, pour construire une route vers le futur aéroport, et une autre pour réaliser la plateforme aéroportuaire.

Voir: C'est quoi la ZAD de Notre-Dame-des-Landes: la réponse d'une occupante (vidéo)

L’abandon du projet change la donne. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique encadre les possibilités de rétrocession des terrains expropriés (article L421-1): le propriétaire qui a été exproprié est fondé à récupérer son terrain, s'il rembourse le dédommagement qu'il a obtenu lors de l'expropriation. Les agriculteurs qui ont été obligés de quitter leur terrain après la DUP de 2008 devraient donc être en droit de récupérer légalement leurs terres.

Faute d'accord sur le prix de rétrocession, celui-ci sera fixé par le juge de l'expropriation. L'évaluation est susceptible d'être différente de l'indemnité d'expropriation qui avait été perçue par l'exproprié car l'occupation des terrains par les zadistes, si ces derniers refusent de partir, est un élément de moins-value.

L’Etat aurait vendu les 895 hectares de terre agricole au département de la Loire-Atlantique. L’annonce officielle devrait être faite avant la fin de l'été. Le département a déjà signé un protocole d'accord avec la chambre d'agriculture pour qu’une fois devenu propriétaire, la gestion des terrains soit confiée à la chambre, qui examinera l'ensemble des projets zadistes.

Enfin, L’Etat aura également à régler la question de l’indemnisation de la société Vinci qui a été privée de la construction et de l’exploitation de l’aéroport.