L’auto-dénonciation, un cauchemar enfin levé pour les indépendants

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L’auto-dénonciation, un cauchemar enfin levé pour les indépendants

Publié le 15/06/2020 à 06:48 - Mise à jour à 17:41
THOMAS SAMSON / AFP
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Auteur(s): FranceSoir
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Les indépendants peuvent souffler. Un arrêt récent de la Cour de Cassation les dispense à l’avenir de devoir s’auto-dénoncer en cas d’infraction aux règles du Code de la Route.

Depuis le 1er janvier 2017, toute entreprise est tenue de dénoncer son salarié, lorsque ce dernier commet une infraction au code de la route au volant d’un véhicule professionnel. L’ambition du législateur consistait à   empêcher un employeur de se soustraire à son collaborateur, mais cette évolution des règles du code de la route a conduit à une situation improbable, dénoncée par les indépendants et autres professions libérales.

Les indépendants contraints de s’auto-dénoncer

En effet, un grand nombre de professionnels indépendants (auto-entrepreneurs, professionnels de santé, avocats, …) dispose d’un véhicule professionnel. Aussi, lorsqu’ils reçoivent une contravention, ils doivent alors s’auto-dénoncer avant de recevoir une nouvelle amende, qu’il faudra bien évidemment payer. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 675 €.

La situation était alors ubuesque, comme le souligne un avocat spécialisé dans le droit routier, Me Éric de Caumont,   en expliquant :

« Ainsi un médecin qui travaille seul payait son amende pour excès de vitesse, pensant ainsi être en règle. Or il se voyait quelque jour plus tard poursuivi pour non-déclaration. »

Une décision de la Cour de Cassation très attendue

Cette situation, qui frisait l’absurde et était dénoncée depuis des années, se trouve désormais éclaircie par la plus haute juridiction française. Dans un arrêt du 21 avril dernier, la Cour de Cassation a ainsi souligné que cette dénonciation ne concernait que les entreprises « personnes morales ». En d’autres termes, le dispositif ne peut pas être appliqué aux indépendants.

C’est donc un éclaircissement, qui rassure les professions libérales notamment, même si une nouvelle question se pose désormais : les milliers d’automobilistes déjà condamnés l’ont été à tort, alors pourront-ils, dans les mois qui viennent, contester les procédures ?

Auteur(s): FranceSoir

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La dénonciation n'est plus une obligation en cas d'infraction

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