"Ne pas être vacciné, ça a un prix ?" Récit de l'audience au Conseil d'Etat avec Diane Protat

"Ne pas être vacciné, ça a un prix ?" Récit de l'audience au Conseil d'Etat avec Diane Protat

Publié le 23/10/2021 à 13:13
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Auteur(s): FranceSoir

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Hier se tenait au Conseil d'État une audience importante, regroupant les référés portés par le "Cercle Droit et Libertés", le parti "Via - la voie du peuple", et par d'autres requérants, associatifs ou syndicaux mais aussi particuliers. Diane Protat plaidait pour l'association BonSens et pour une requête individuelle, Madame M. Ils contestaient tous l'arrêté du déremboursement des tests pour les personnes non-vaccinées. Elle est revenue dans un Debriefing dans la foulée de l'audience sur son déroulé et les arguments qu'elle a pu y exposer en compagnie de ses confrères.

Maître Protat a développé plusieurs axes :
- la non-compétence du ministre, qui ne devrait pas user de son pouvoir réglementaire en la matière. 
- l'atteinte au droit de chacun à la protection de la santé (articles 11 et 12 du préambule de la Constitution)
- l'atteinte disproportionnée aux libertés publiques, au regard notamment de l'avis rendu le 19 juillet par le... même Conseil d'État, qui rappelait que les mesures devaient être proportionnées à la situation épidémique. Me Protat entend ainsi montrer que le Conseil d'État ne saurait consacrer cet arrêté sans se dédire.
- enfin, la discrimination qui s'exerce en raison de l'âge, sans motif apparent de santé, les personnes mineures restant éligibles au remboursement des tests. Prenant au mot le ministre qui a invoqué une question de ressources, elle entend montrer que cet argument est contradictoire avec des situations comme celle de sa cliente, majeure et non-vaccinée, qui dispose de faibles ressources, ou bien encore avec l'extension récente du remboursement de la contraception jusqu'à 25 ans, pour cette même raison de ressources.

Nous mettons à disposition son mémoire, ainsi que celui du ministère :
Mémoire de Me Protat (PDF)
Mémoire en réponse du ministère (PDF)

Me Protat revient également sur la phrase lâchée à l'audience par le représentant du minsitre de la Santé, M. Charles Touboul :"ne pas être vacciné, ça a un prix !". Une sortie qui a laissé les demandeurs stupéfaits, eux qui entendaient justement dénoncer une forme "d'amende déguisée".

La décision du Conseil d'État devrait être rendue en début de semaine prochaine.


Un debriefing proposé en partenariat avec BonSens.org

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Diane Protat, de retour de son audience au Conseil d'Etat

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