GPA et filiation : le gouvernement "suspendu" à une décision de la Cour de cassation

En plein débat sur la loi de bioéthique, le gouvernement a admis mardi la nécessité de clarifier "l'état du droit" pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse --pratique prohibée en France-- tout en assurant être "suspendu" à une importante décision à venir de la Cour de cassation.

Les discussions autour de la "gestation pour autrui" (GPA), qui ne figure pas dans le projet de loi bioéthique, ont ressurgi après l'annonce par franceinfo d'une future circulaire du gouvernement visant à "reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger".

Afin de couper court aux spéculations, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a démenti "vigoureusement" à l'Assemblée nationale "la prétendue intention du gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation des enfants nés de GPA réalisées à l'étranger", c'est-à-dire la retranscription directe et intégrale de leurs actes de naissance à l'état-civil français.

Aujourd'hui, selon la loi française, la mère est celle qui accouche. La conjointe du père biologique et "mère d'intention" de l'enfant née d'une GPA doit donc faire une demande d'adoption pour se voir reconnue comme mère à l'état civil. La même logique s'applique pour le "père d'intention" dans le cas d'un couple gay.

Rappelant "l'interdit absolu" de la GPA en France, la garde des Sceaux a ainsi assuré que "le gouvernement n'entend nullement modifier la situation juridique des enfants nés de GPA", confirmant qu'"une circulaire interministérielle sera diffusée aux officiers d'état-civil et dans les consulats pour faciliter la bonne application de ces règles".

Malgré cette affirmation, l'incertitude demeure sur le contenu de cette circulaire qui doit clarifier "l'état du droit" mais dont la rédaction est "suspendue" à une décision de la Cour de cassation, a-t-on indiqué à la Chancellerie.

La plus haute juridiction judiciaire, qui avait elle-même sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), doit se prononcer sur le cas des parents Mennesson qui, comme de nombreux autres couples, se battent pour que soit reconnu leur lien de filiation avec leurs enfants nés par GPA à l'étranger.

Le dossier Mennesson doit être examiné le 20 septembre, la décision pouvant intervenir dans les jours ou semaines suivants.

- "Sens inquiétant" -

Dans sa décision du 20 avril, la CEDH a consacré le droit à la filiation de la "mère d'intention" tout en laissant aux États la liberté de choisir les moyens de cette reconnaissance.

Faute de "consensus européen", la CEDH relevait que les États disposent d'une "marge d'appréciation", la reconnaissance du lien pouvant se faire par exemple par retranscription de l'acte légalement établi à l'étranger - ce que souhaite le couple Mennesson - ou via "l'adoption de l'enfant par la mère d'intention".

Tout est donc théoriquement possible: le statu quo comme la reconnaissance du principe de filiation de la "mère d'intention", allant jusqu'à l'inscription au registre d'état civil.

"Nous serions contents (de voir pleinement reconnu le principe de filiation, ndlr) bien sûr mais une circulaire c'est précaire, elle peut être révoquée n'importe quand. Des amendements ont été déposés dans ce sens dans le cadre du projet de loi bioéthique. Pour stabiliser la situation des enfants dans le temps, cela nous semble être un cadre plus approprié", a déclaré à l'AFP Sylvie Mennesson, "mère d'intention" des jumelles du couple nées par GPA aux États-Unis.

La Chancellerie a d'ores et déjà fermé cette possibilité, rappelant clairement mardi matin que "la reconnaissance de la filiation établie à l'étranger des enfants nés de GPA ne figur(ait) pas dans le projet de loi".

La présidente de la Manif pour tous Ludovine de la Rochère a déploré une "cacophonie", craignant une circulaire dont "les brouillons vont dans un sens inquiétant", notamment "vers une plus grande tolérance envers les Français qui vont faire des GPA à l'étranger".

"C'est un peu curieux qu'au moment où s'ouvre à l'Assemblée nationale un débat sur une loi bioéthique, qui ne parle pas de la GPA, (…) on se retrouve percutés avec une annonce qui n'est pas tout à fait sur le même sujet", a déclaré le député de La France insoumise Alexis Corbière.

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