Le Conseil constitutionnel demande la fin des conditions de détention indignes

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Le Conseil constitutionnel demande la fin des conditions de détention indignes

Publié le 02/10/2020 à 10:01 - Mise à jour à 11:06
© GEORGES GOBET / AFP/Archives
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Auteur(s): Par AFP - Paris

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Le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à la fin de la détention dans des conditions indignes en demandant au législateur de revoir un article du code de procédure pénale qui freinait les remises en liberté de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.

Dans une décision rendue vendredi, le Conseil, saisi par la Cour de cassation, a estimé qu'il incombait au législateur "de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin".

En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait condamné la France pour absence de recours effectif et traitements inhumains ou dégradants et recommandé à l'Etat d'"envisager l'adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention".

En juillet, la Cour de cassation avait décidé que les juges devaient "tenir compte" de cette décision "sans attendre une éventuelle modification des textes".

La plus haute juridiction française avait souligné qu'il appartenait "au juge judiciaire de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par un détenu, sous réserve que celles-ci soient crédibles, précises, actuelles et personnelles".

Si, après vérifications, les conditions de détention constituent effectivement un traitement inhumain et dégradant et que rien n'est fait pour y remédier, le détenu doit être remis en liberté, éventuellement sous bracelet électronique ou assignation à résidence, avait indiqué la Cour de cassation.

"C'est une très grande victoire pour l'Observatoire international des prisons (OIP) qui scelle un combat contentieux de près de 8 ans pour la reconnaissance du droit à la dignité des détenus", s'est félicité son avocat, Patrice Spinosi, après la décision du Conseil.

"Comme nous le lui demandions le Conseil constitutionnel contraint le législateur à la réforme. Le gouvernement n'a maintenant plus de choix. Il doit trouver les moyens pour empêcher qu'un détenu quel qu'il soit et quel qu'ait été son crime puisse être incarcéré en France dans des conditions indignes", a expliqué l'avocat à l'AFP.

Auteur(s): Par AFP - Paris


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