Maintien de l'ordre : sévère désaveu du Conseil d'Etat à Darmanin  

Le Conseil d'Etat a infligé jeudi un sévère désaveu à Gérald Darmanin en annulant plusieurs dispositions phares du schéma du maintien de l'ordre, dont la technique de la "nasse" et l'obligation faite aux journalistes de quitter les manifestations.

"C'est formidable pour la liberté d’information", a réagi auprès de l'AFP Dominique Pradalié, secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ). "Une fois de plus, le gouvernement se fait épingler pour non-respect des droits fondamentaux", se sont réjouis la CGT et le SNJ-CGT.

Tous se sont félicités que le Conseil d'Etat ait rappelé l'importance de la liberté d'informer.

Le ministère de l'Intérieur a promis en début de soirée que des "modifications seraient apportées" à son schéma du maintien de l'ordre pour "atteindre les objectifs du texte, tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d'Etat".

La plus haute juridiction de l'autorité administrative avait été saisie par des associations et des syndicats, notamment de journalistes, vent debout contre ce texte publié le 16 septembre et porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.

Dans un communiqué accompagnant sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé que la technique de la "nasse" était prévue "pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l'ordre public".

"Si cette technique peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir", ajoutent les juges, en soulignant que le texte "ne précisait toutefois pas les cas où il serait recommandé de l'utiliser". D'où sa décision de l'annuler.

C'est "une immense avancée pour tous les manifestants", a commenté auprès de l'AFP, Me Patrice Spinosi, avocat du SNJ et de la Ligue des droits de l'Homme (LDH).

- Second revers -

S'agissant de la presse, le Conseil a considéré que les journalistes "n'ont pas à quitter les lieux lorsqu'un attroupement est dispersé" et qu'ils n'ont pas non plus "l'obligation d'obéir aux ordres de dispersion" des forces de l'ordre.

"Les journalistes doivent pouvoir continuer d'exercer librement leur mission d'information, même lors de la dispersion d'un attroupement", a ajouté le Conseil. "Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l'action des forces de l'ordre".

Les Sages ont estimé en outre que le "ministre de l'Intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes".

Dans une circulaire sur le maintien de l'ordre, ont-ils ajouté, le ministre ne peut "pas édicter ce type de règles à l'attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation".

Le Conseil d'Etat a également rejeté l'accréditation des journalistes, qu'ils possèdent ou non une carte de presse, pour avoir accès au canal d'informations en temps réel mis en place lors de manifestations.

Cette décision constitue, en moins d'un mois, un second revers pour Gérald Darmanin après la censure, le 20 mai, par le Conseil constitutionnel de l'ex-article 24 de la loi sur la Sécurité globale.

Devenu l'article 52 de cette loi, cette disposition prévoyait de punir "la provocation à l'identification des forces de l'ordre", une nouvelle incrimination qui avait suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés publiques.

Le schéma national du maintien de l'ordre et la loi sécurité globale ont mobilisé l'automne dernier de nombreux détracteurs.

Début mai, une commission, présidée par l'ancien président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme Jean-Marie Delarue et chargée d'apaiser les tensions entre médias et police, avait remis au Premier ministre Jean Castex son rapport assorti de 32 recommandations.

Parmi celles-ci figuraient l'annulation des accréditations aux journalistes pour couvrir une manifestation et celle de l'obligation qui leur était faite de dispersion en fin de manifestation.