"Sécurité globale" : l'article 24 est "une atteinte à la liberté d'expression", estime le Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe a exhorté jeudi le Sénat, qui examinera en mars la proposition de loi sur la sécurité globale, à amender ce texte, estimant que son très controversé article 24 portait en l'état "atteinte à la liberté d'expression".

"Le texte de cet article tel qu'il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales", écrit la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet.

"Je considère que l'interdiction érigée par l'article 24 (...) constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et que la compatibilité d'une telle ingérence avec l'article 10 de la (convention européenne des droits de l'homme), qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse", écrit encore Mme Mijatović.

Adoptée par les députés, la proposition de loi sur la sécurité globale suscite depuis des semaines de vives critiques de la part de la gauche, des journalistes et des ONG de défense des libertés. Est notamment visé l'article 24 qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre.

Face au tollé provoqué par cet article, le gouvernement a finalement laissé au Parlement le soin de trouver une nouvelle formulation alors que le texte doit passer devant le Sénat en mars.

"Cette interdiction constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et elle est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l'ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières", estime encore la Commissaire.

Selon un sondage #MoiJeune 20 Minutes – OpinionWay publié vendredi, 47% des 18-30 ans n'ont ainsi "pas confiance" en la police, contre 33% dans l'ensemble de la population. Environ 45% sont toutefois favorables ou plutôt favorables à "l'interdiction de diffuser des images permettant d'identifier un policier ou un gendarme en opération avec des commentaires incitant à la haine", sujet au coeur des manifestations contre la loi Sécurité globale.

"Resserrer les liens entre les forces de l'ordre et la population implique d'améliorer la protection effective et harmonieuse des droits des unes et de l'autre", estime encore la Commissaire.

"A ce stade de la procédure" parlementaire, "c'est à vous qu'il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l'homme auxquelles la France est partie", lance encore aux sénateurs Mme Mijatović, qui les "exhorte donc à supprimer cette interdiction".