Réduire le risque médicamenteux : le plan de François Pesty (partie 9)

DOSSIER - Erreurs médicamenteuses, mésusage, non-pertinence et inefficience des prescriptions, le talon d’Achille se trouve dans les logiciels métiers des professionnels de santé. Mon plan pour y remédier

Une tribune en dix épisodes, dix propositions faisant appel au « numérique en santé », mon projet de loi citoyen en dix amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Neuvième épisode :

Proposition n°9

La lecture code-barres pour une meilleure compréhension de l'utilisation des médicaments à l'hôpital et en EHPAD

Neuvième amendement : "La lecture code-barres au lit du malade permettra de comptabiliser par patient et par séjour le coût des médicaments administrés. La constitution d’une base de données confiée à l’ATIH (Agence technique de l’information hospitalière) permettra d’enrichir considérablement la connaissance et l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux en France. Dans les établissements hospitaliers et sociaux ou médico-sociaux, la lecture code-barres permettra de tracer dans ‘Mon Espace Santé’ l’historique des administrations de médicaments. Une information plus importante que celle de la délivrance."

L'article L. 161-38 du Code de la Sécurité sociale (ici) est également modifié de la manière suivante :

10° Après le IIb, est introduit un IIc dans lequel les mots suivants sont insérés : "IIc. La Haute Autorité de Santé définit, dans le cadre de la certification des logiciels d’aide à l’administration des médicaments à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux, une comptabilisation pour chaque présentation pharmaceutique des nombres d’unités administrées et des coûts des médicaments par patient/résident et par séjour à partir de la mise en œuvre de la lecture code-barres au lit du malade et au chevet des résidents. L’ATIH définit le mode de transmission des données précédentes entre les établissements sanitaires et médico-sociaux et l’agence, ainsi que la base de données qui en sera issue. Celle-ci permettra des croisements de données, particulièrement fructueux pour la recherche et la connaissance, par exemple, avec les diagnostics principaux et associés, l’âge des patients, les établissements, CIM10… L’administration des médicaments, assistée par la lecture code-barres dans les établissements où elle est déployée, trace l’historique des médicaments administrés dans « Mon Espace Santé ».

Exposé sommaire :

L’information "médicament administré avec horodatage dans un établissement sanitaire ou médico-social" est supérieure à celle d’une dispensation pharmaceutique, puisqu’un médicament dispensé peut ne pas avoir été administré ou pris par le patient. Cette disposition constitue en outre un enrichissement considérable des recherches potentielles par rapport aux seules données disponibles actuellement sur les médicaments de la liste en sus et celles issues de l’enquête annuelle sur les achats et les consommations réalisés auprès des seuls établissements hospitaliers par l’ATIH. Rappelons que l’ANSM ne publie plus depuis des années de rapports sur les ventes de médicaments en officines et dans les hôpitaux. Que la déclaration obligatoire annuelle de ces données par les firmes pharmaceutiques n’a fait l’objet d’aucun open data.

Dans le cadre de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), la mise en œuvre de l’administration assistée par la lecture code-barres faciliterait grandement l’imputation des dépenses de médicaments inclus dans les GHS à chaque séjour et à chaque patient, en automatisant le recueil des données. Ces médicaments représentaient, en 2013, 55 % des dépenses intra-hospitalières de médicaments (donc hors rétrocession). Seules aujourd’hui les dépenses de médicaments inscrits sur la liste en sus sont tracées par séjour et par patient. Autrement dit, l’Assurance maladie est un payeur aveugle pour les dépenses hospitalières de médicaments non-inscrits sur la liste en sus… La sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient permettrait ainsi de renforcer aussi l’efficience.

La mise en œuvre de ce dispositif pourra être formalisée dans une circulaire de la DGOS telle que celle publiée le 23 janvier 2019 (ici)