Burkini: le Conseil d'Etat juge que l'arrêté de Villeneuve-Loubet porte atteinte aux libertés fondamentales

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Burkini: le Conseil d'Etat juge que l'arrêté de Villeneuve-Loubet porte atteinte aux libertés fondamentales

Publié le 26/08/2016 à 18:36 - Mise à jour à 18:38
©JPDN/Sipa
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
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Le Conseil d'Etat a suspendu ce vendredi l'arrêté "anti-burkini" prise par le maire de Villeneuve-Loubet. Une décision qui devrait faire jurisprudence et donc s'appliquer aux autres communes concernées. La haute juridiction administrative a notamment relevé que sans "risques avérés" de troubles à l'ordre public, cet arrêté était une "atteinte grave aux libertés fondamentales".

Le Conseil d'Etat, haute cour administrative, a mis un coup d'arrêt aux interdictions du burkini, à l'origine d'un débat fiévreux en France, en rappelant les maires au "respect des libertés garanties par les lois".

L'institution a en l'espèce suspendu l'arrêté pris par la commune de Villeneuve-Loubet (Côte d'Azur), mais aussi insisté sur les limites des pouvoirs de police des maires, alors qu'une trentaine de communes ont interdit en France le port de ces tenues de bain islamiques très couvrantes.

"Si le maire est chargé (...) du maintien de l’ordre dans la commune, il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois", écrit le Conseil d'Etat dans cette ordonnance attendue fiévreusement en France et suivie de près à l'étranger.

La plus haute juridiction administrative française a souligné avec insistance qu'une restriction de l'accès aux plages ne pouvait être justifiée qu'en cas de "risques avérés" pour l'ordre public. "En l'absence de tels risques, l'émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d'interdiction" décidée à Villeneuve-Loubet, a indiqué le Conseil d'Etat dans son ordonnance, pour qui la municipalité n'a pas apporté la preuve que l'ordre public était menacé sur ses plages.

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux porte "une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et de venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle".

Dans cette décision de dernier recours, le Conseil d'Etat rappelle, cette fois à tous les maires de France, qu'ils ne peuvent se fonder sur "d'autres considérations" que l'ordre public, "le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence" pour interdire l'accès aux plages. Là où les arrêtés pris à Villeneuve-Loubet et ailleurs exigeaient des baigneurs et baigneuses des tenues respectant "la laïcité", que le Conseil d'Etat ne retient donc pas.

Cette décision "aura vocation à faire jurisprudence", s'est félicité Me Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme, qui avait saisi la plus haute juridiction administrative. Cela signifie que soit les maires devront lever d'eux-mêmes les arrêtés, soit qu'ils seront suspendus par les juridictions locales. 

"Oui, il y a une atteinte disproportionnée à la liberté des religions et le maire n'avait pas le pouvoir de restreindre cette liberté", a-t-il ajouté. Le secrétaire général du Conseil français du culte musulman (CFCM), Abdallah Zekri, a lui salué une "décision de bon sens", une "victoire du droit, de la sagesse".

"La mesure est suspendue donc les policiers ne peuvent plus verbaliser", a réagi à chaud l’avocat niçois de la commune de Villeneuve-Loubet, Me Olivier Suarès, auprès de l'AFP. Les femmes qui ont été verbalisées "pourront si elles le voudront contester leur verbalisation puisque le fondement de cette verbalisation était manifestement contraire aux libertés fondamentales", selon Me Spinosi. Mais plusieurs mairies dont celle de Nice et de Fréjus ont annoncé qu'ils continueraient à verbaliser tant que l'arrêté de leur ville ne serait pas invalidé.

La décision du Conseil d'Etat a conduit de nombreuses voix de droite et d'extrême-droite à réclamer immédiatement un durcissement de la législation française, qui jusqu'ici interdit le voile intégral dans l'espace public, et le foulard islamique à l'école.

"On voit bien que l'état du droit n'est pas adapté aux circonstances. Il faut légiférer", a réclamé sur Twitter Eric Woerth, secrétaire général du parti Les Républicains. "Face à la faiblesse du Conseil d'Etat, au législateur maintenant d'être responsable et d'interdire ce vêtement d'apartheid", a réclamé, également sur Twitter, Florian Philippot, vice-président du Front national (FN).

La polémique autour du burkini s'était encore envenimée cette semaine avec la publication de photos montrant une femme voilée, sans être porteuse de cette tenue de bain particulière, être contrôlée par quatre policiers sur une plage. Ces clichés ont suscité une vague d'indignation au niveau international.

 

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP

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Les tribunaux administratifs devraient s'aligner sur la décision du Conseil d'Etat et suspendre les arrêtés "anti-burkini" si le risque de troubles à l'ordre public n'est pas avéré.

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