GPA: l'interdiction "constitutionnelle" voulue par LR peut-elle aboutir?

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La rédaction de France-Soir
Publié le 30 juillet 2019 - 14:03
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L'Assemblée nationale le 3 juillet 2019
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© STEPHANE DE SAKUTIN / AFP/Archives
Une proposition de loi constitutionnelle sur la GPA devrait être approuvée par les deux chambres et par référendum.
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Le Secrétaire général délégué en charge du projet des Républicains Guillaume Larrivé a annoncé ce mardi 30 qu'il déposerait une proposition de loi constitutionnelle visant à interdire la GPA. Une telle procédure semble cependant avoir peu de chance d'aboutir.

Les méthodes d'aide à la procréation, notamment la PMA "pour toutes", doivent être examinées par l'Assemblée nationale en septembre. Une partie de l'opposition dénonce le risque de glissement vers une autorisation de la GPA (Gestation pour autrui, le recours à des mères porteuses).

Bien que revenir sur son interdiction, ou même sur la reconnaissance par l'état civil des enfants nés à l'étranger grâce à ce procédé, n'est pas prévu, ce chiffon rouge continue d'être agité. Guillaume Larrivé, Secrétaire général délégué en charge du projet des Républicains et député de l'Yonne, a annoncé qu'il orienterait le débat vers la GPA.

Certains arguent en effet qu'autoriser la PMA aux couples lesbiens induirait une inégalité vis-à-vis des couples d'hommes qui entraînerait à terme une légalisation de la gestation pour autrui. De manière préventive, le député LR entend "déposer à l'Assemblée nationale cette semaine, une proposition de loi constitutionnelle pour inscrire à l'article 1er de la Constitution le principe d'indisponibilité du corps humain", a-t-il déclaré au micro de RTL ce mardi. "Aucun traité international, aucune loi, aucun contrat ne pourrait remettre en cause ce principe et ça aboutira à une interdiction totale des conventions de mère porteuse", affirme-t-il.

Voir: La PMA pour toutes est sur les rails

Une proposition qui a cependant peu de chance d'aboutir. En effet, la révision de la Constitution –lorsqu'elle est d'origine parlementaire- doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est difficile lorsqu'elle émane de l'opposition ou que la majorité n'est pas la même dans les deux chambres comme c'est le cas actuellement. Seulement ensuite, elle peut être soumise à un référendum dont l'issue serait très incertaine. En effet, selon un sondage BVA publié fin juillet, 62% des Français sont favorables au recours à la GPA, mais seulement 42% souhaitent qu'elle soit ouverte aux couples homosexuels.

De plus, ce recours au référendum peut-être "court-circuité", par l'exécutif s'il décide de soumettre la proposition au Congrès. Il faut alors une majorité des trois cinquième pour qu'elle soit approuvée. "Depuis 1958, plus de 150 propositions de loi constitutionnelle ont été déposées sur le Bureau du Sénat. (…) aucune n'a encore franchi toutes les étapes de procédure aboutissant à une révision constitutionnelle en bonne et due forme", résume la Haute assemblée.

L'initiative de Guillaume Larrivé, si elle permettra au député de s'exprimer durant le débat, a donc très peu de chances d'aboutir dans les faits, à moins que la majorité la soutienne.

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