Les déclarations de patrimoine des parlementaires consultables par les citoyens

Les déclarations de patrimoine des parlementaires peuvent être consultées en préfecture depuis ce lundi. Toutefois, ces consultations sont strictement encadrées et les documents ne pourront être copiés, reproduits ou divulgués.

C'était un des projets du gouvernement suite à l'affaire Cahuzac: rendre les déclarations de patrimoine des élus consultables par leurs administrés. Longtemps évoquée, cette mesure est possible pour les députés et sénateurs depuis ce lundi. Toutefois, cela ne signifie pas que ces documents peuvent être librement divulgués et leur examen reste très encadré.

La consultation des déclarations de patrimoine concerne les parlementaires élus avant le 1^er septembre 2014. Soit 573 des 577 députés et 162 des 348 sénateurs  siégeant actuellement (en raison d'élections partielles et du renouvellement par moitié du Sénat). Les déclarations des parlementaires élus après le 1^er septembre dernier seront publiées ultérieurement. Elles sont consultables durant toute la durée d'un mandat.

Tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut à présent demander à consulter une déclaration de patrimoine d'un parlementaire. Mais pour cela, il lui faudra d'abord prendre un rendez-vous auprès de la préfecture de son choix. La consultation ne peut se faire que sous surveillance. Car il ne s'agit pas ici de mettre sur la place publique le patrimoine des élus. Les informations ne sont destinées qu'à la personne qui en fait la demande. Contrairement aux déclarations des membres du gouvernement disponibles en ligne de même que les déclarations d'intérêts des députés européens.

Il est donc formellement interdit de faire sortir ces informations de la préfecture, ce qui exclut aussi bien la copie que la prise de notes. Il est également interdit d'en divulguer le contenu. La personne qui contreviendrait à cette règle s'exposerait à une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros. Toutefois, si un citoyen relève quelque chose qui lui semble inexacte ou mensonger, il peut saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Depuis que cette institution s'intéresse au patrimoine des élus, elle a indiqué avoir relevé moins d'une vingtaine de cas ayant nécessité qu'elle "en explicite le contenu par une observation". Elle a signalé à la justice les cas de six parlementaires (cinq députés et un sénateur) dont les déclarations sont soupçonnées de ne pas avoir été "exhaustives ou sincères".