Loi Macron: tout savoir sur l'article 49-3 et le passage en force du gouvernement

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VL
Publié le 18 février 2015 - 15:59
Mis à jour le 19 février 2015 - 17:32
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François Hollande et Manuel Valls à l'Elysée.
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©Gonzalo Fuentes/Reuters
En utilisant l'article 49-3, François Hollande et Manuel Valls mettent les frondeurs au pied du mur.
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En utilisant l'article 49-3 de la Constitution, Manuel Valls fait passer la loi Macron en force et envoie un message aux frondeurs. Décryptage de cette mesure et de ses conséquences.

Face au risque de rejet de la loi Macron par les députés, Manuel Valls et François Hollande ont décidé d'utiliser l'article 49, alinéa 3 de la Constituion. Cette mesure est censée permettre au gouvernement d'agir même lorsque la majorité n'est pas certaine. L'article est décrié par certains qui considèrent qu'il permet d'ignorer l'Assemblée et serait donc antidémocratique.

François Hollande lui-même s'était montré hostile à son usage: "j'ai la même méthode depuis le début du quinquennat: le dialogue avec le Parlement", avait-il déclaré début janvier sur ce sujet.  Ce mercredi, il a justifié ce recours parce qu'il n'y avait "pas de temps à perdre ni de risque à prendre".

La Constitution précise que l'article 49-3 permet d'"engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale" sur le vote d'une loi. S'il ne s'agit ni du Budget, ni de financement de la Sécurité sociale, l'usage de cette mesure est limité à un par cession parlementaire. Le gouvernement ne pourra donc plus recourir à l'article 49-3 avant le mois de juillet au plus tôt.

L'utilisation du 49-3 signifie que le gouvernement considère le projet de loi tellement important qu'il s'engage à démissionner si l'Assemblée le rejette. Mais ce n'est pas sur la loi que les députés voteront. Elle sera adoptée de fait, à moins que l'Assemblée nationale ne fasse tomber le gouvernement par une motion de censure.

Celle-ci doit être déposée dans les 24 heures par un dixième des députés (58). Les parlementaires UMP, largement assez nombreux pour cela, ont prévu de débattre de cette motion jeudi 19.

Lors d'une motion de censure, plus question de compter les "pour", "contre" et surtout les abstentions. Ne la votent que les députés qui veulent renverser le gouvernement. Or, si l'opposition peut miser sur une abstention d'une partie de la gauche pour l'emporter sur le vote d'une loi, elle n'a pas les moyens de réunir la moitié des 577 députés à elle seule pour censurer le gouvernement.

En d'autres termes, l'exécutif met les écologistes, l'extrême gauche et surtout les socialistes frondeurs face à leurs responsabilités. Soit ils ne votent pas la motion de censure et laisse passer la loi, soit ils demandent clairement la démission du gouvernement.

Les frondeurs ont déjà fait leur choix, ils laisseront passer la loi Macron. S'opposer frontalement au gouvernement reviendrait au mieux à être exclu du PS comme les a avertis Stéphane Le Foll ce mercredi. Les chances que la motion soit votée sont donc infimes.

Reste un point de droit délicat. La loi Macron, grâce au 49-3, devrait être adoptée en première lecture. Etant en procédure accélérée, après lecture des sénateurs, elle passera devant une commission mixte paritaire qui devrait la renvoyer devant l'Assemblée en deuxième lecture. Lorsqu'il s'agit du même texte, un doute subsiste sur le droit de réutiliser l'article durant une même session. Mais selon les commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat, l'esprit de l'article 49-3 permettrait à Manuel Valls de le réutiliser. Ce ne serait toutefois nécessaire que si les frondeurs menaçaient à nouveau de faire chuter la loi, au risque de se retrouver une nouvelle fois au pied du mur.

 

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