Coronavirus: les employeurs ne peuvent pas contrôler la température des travailleurs

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France-Soir
Publié le 15 mars 2020 - 23:35
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Une épidémie sanitaire n’est pas une raison pour déroger aux règles sur la vie privée, prévient la Cnil
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Une épidémie sanitaire n’est pas une raison pour déroger aux règles sur la vie privée, prévient la CNIL
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La France est passée au stade 3 de l'épidémie de coronavirus, avec d’importantes restrictions, dont la fermeture des écoles et de nombreux commerces. Dans la sphère professionnelle, c’est le grand flou. Le télétravail doit être privilégié s’il est possible, mais dans le cas contraire, les déplacements professionnels sont autorisés, même dans le cas d’un passage au confinement obligatoire. Dans ces conditions, les mesures d’hygiène doivent être strictement respectées au travail, mais les employeurs ne doivent pas dépasser certaines limites. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les bonnes pratiques de respect de la vie privée, valables même en pleine épidémie et en cas de doute sur la contamination d’employés.

Le droit à refuser des relevés de température corporelles ou des questionnaires médicaux

Il est obligatoire de rester confiné à domicile en arrêt maladie en cas de contamination par le Covid-19. Mais la pandémie avérée n'autorise pas les entreprises à  surveiller leurs employés et à collecter systématiquement leur température, leurs symptômes ou la condition de leur entourage (pour savoir si l’un de leurs proches présente des symptômes, par exemple). Ce type de données de santé fait partie de données personnelles sensibles qui font l’objet d’une protection spécifique, même au stade 3 déclaré par le gouvernement pour faire face à la propagation du Coronavirus. Seul le médecin du travail est habilité à collecter ce type de données, qui seront protégées par le secret médical, et tout employé a le droit de refuser tout type d' examen ou questionnaire.

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés

Cet encadrement protège la vie privée des employés contre toute volonté d’intrusion de l’employeur, mais ce dernier est également responsable de la santé et de la sécurité de ses équipes.
En cas de risques sanitaires, comme l’épidémie actuelle, l'employeur doit prendre des mesures de prévention, comme interdire ou annuler les voyages professionnels, éviter les rassemblements, fournir le matériel d’hygiène nécessaire à la mise en place des gestes barrières, etc. L’employeur doit donc s’assurer que les missions et les conditions de travail n’exposent pas à des risques, mais il ne peut pas exiger du salarié qu’il communique les endroits fréquentés en vacances ou dans tout autre cadre privé.

Le salarié doit lui aussi respecter les normes

Chaque entreprise doit mettre en place des opérations de sensibilisation pour inciter ses employés à l’informer volontairement en cas de risque ou d’exposition éventuelle. Selon article L.4122-1 du Code du travail, « un salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Si l’on pense pouvoir contaminer ses collègues sans signaler ce risque, il s’agit d’une faute professionnelle.

Comment les entreprises peuvent-elles protéger la santé de leurs employés toute en respectant leur vie privée?

L’employeur dans la mesure où il est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, doit mettre en place des actions de prévention : les gestes de précaution à prendre, des mesures de télétravail, etc.
Il doit aussi bien expliquer l’importance de signaler de situation d'éventuelle contamination des employés pour qu’ils puissent informer de ces éventualités de façon volontaire et ainsi éviter la propagation au sein de l’entreprise.
Dans ce cas, l’employeur  pourra recueillir seulement certaines données, comme la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée, les mesures prises ( télétravail, congé maladie…) et il pourra communiquer aux autorités sanitaires qui le demandent les éléments liés à la nature de l’exposition, pour qu’une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne exposée soit mise en place.