L'Etat belge condamné en première instance à lever toutes les mesures Covid d'ici 30 jours

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FranceSoir
Publié le 31 mars 2021 - 16:09
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L’Etat belge a été condamné par le tribunal de première instance à lever toutes les mesures covid sous 30 jours, écrit Maryam Benayad dans un article publié sur le site lalibre.be.  Cette décision est obtenue par une action en référé introduite par la Ligue des Droits Humains.

Le 12 mars dernier, les avocates de la Ligue des droits humains (LDH) et son équivalent flamand, la Liga voor Mensenrechten, ont plaidé devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour après un recours introduit contre l’État belge le 22 février.

La demande de La Ligue des Droits Humains était simple, elle tenait à savoir si les mesures instaurées pour lutter contre la propagation du coronavirus et les décrets et arrêtés ministériels qui en découlent – respectent les prescrits légaux.

Ce jour, le 31 mars 2021, le tribunal a condamné l’État belge en leur donnant gain de cause.

A voir aussi : l'interview des deux avocates ayant obtenu la condamnation de l'Etat belge

Le jugement précise que l’État belge doit « prendre toutes les mesures appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ».

L’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et les arrêtés qui ont suivi sont pointés du doigt par le jugement. Autrement dit, « toutes les mesures instaurées par ces textes doivent être levées avec un délai précité maximum 30 jours, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard. »

« Nous sommes ravies par cette décision, c’est une journée importante pour l’État de droit et pour la démocratie, ravies aussi de voir que le tribunal a constaté l’illégalité des mesures compte tenu du fait que la loi de 2007 (NdlR : une des bases légales des arrêtés ministériels) n’est pas faite pour gérer une pandémie et encore moins pendant un an. Il est donc nécessaire qu’une loi soit créée et qu’un débat parlementaire soit organisé. Cette décision reconnaît la nécessité d’un débat parlementaire » déclarent les avocates qui représentent les deux ligues, Me Audrey Lackner et Audrey Despontin et rajoutent

« ce jugement est une victoire historique. »

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