Consacrer le principe de fraternité : pour quoi faire ?

Le Conseil constitutionnel a rendu début juillet une décision qui fera date en consacrant le principe de fraternité. L'institution acte ainsi l'impossibilité de punir le délit de solidarité, mais à certaine condition, analyse pour France-Soir maître Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.

"Liberté, Egalité, Fraternité": telle est la devise de la République française gravée au frontiscipe des édifices publics et qui résulte de l’article 2 de la Constitution de 1958, dont le 60e anniversaire est célébré ce jeudi 4 octobre.

Il a fallu attendre le 6 juillet 2018 pour que le principe de fraternité soit reconnu comme constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel abolit ainsi le délit de solidarité qui avait été utilisé pour poursuivre des aidants à des sans-papiers.

Elle ouvre ainsi la voie à la liberté d’aider autrui à titre humanitaire.

> Le délit de solidarité, c’est quoi?

On se rappellera que le militant Cédric Herrou, un agriculteur de la vallée de la Roya, avait été arrêté à plusieurs reprises entre 2016 et 2017 pour avoir aidé des migrants à entrer et circuler en France.

Il était poursuivi pour aide au séjour irrégulier, aussi dénommé "délit de solidarité".

Ce terme n'existait pas réellement dans la loi française. Il s'agit d'une expression largement utilisée depuis 1995 et créée par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), dans son "Manifeste des délinquants de la solidarité" (source); elle est aujourd'hui généralement reprise pour désigner les sanctions encourues par les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière.

Voir: Cédric Herrou, l’homme par qui la fraternité est entrée dans la Constitution

 C’est l'article L. 622-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui punit l'aide au séjour irrégulier.

Ainsi, toute personne qui aurait facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France pouvait être punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30.000 Euros.

L'article 622-4 précise pour sa part que "cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte". 

Aussi par le jeu des dispositions combinées de ces articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA était réprimé le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte.

> Le principe de fraternité: c’est quoi?

Sur le recours de Cédric Herrou, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de fraternité dans une décision rendue le 6 juillet 2018 qui fera date.

Le Conseil constitutionnel affirme qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne peut être punie, au nom du "principe de fraternité"

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.

Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. 

Dès lors, l’exemption pénale de l’article 622-4, qui était réservée à la seule aide au séjour irrégulier, est étendue à l’aide à la circulation qui en est un accessoire.
Le Conseil constitutionnel a toutefois rappelé qu'aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national, avec par ailleurs un objectif de lutte contre l'immigration irrégulière participant de la sauvegarde de l'ordre public, et juge donc qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l'ordre public. 

Il y a donc désormais une immunité pénale en cas d'aide humanitaire au séjour irrégulier, qui ne saurait cependant, sans méconnaître le principe de fraternité, être interprétée autrement que comme s'appliquant également à tout autre acte d'aide apportée dans un but humanitaire.

La décision ouvrait donc le champ des possibles pour son application par toutes les juridictions.

> Le principe de fraternité: quel avenir?

A peine passée au révélateur du Conseil constitutionnel, voilà que la "liberté d'aider autrui dans un but humanitaire" a été aussitôt reconnue dans une décision du 28 août 2018 du tribunal administratif de Besançon.

Celui-ci reconnait le principe de fraternité comme une nouvelle "liberté fondamentale", au sens de l'art. L. 521-2 du CJA dans le cadre d'une procédure de référé liberté à l'encontre d'un arrêté anti-mendicité du maire de Besançon entendant éloigner les personnes vulnérables du centre-ville bisontin à certaines périodes de l'année.

Un militant humanitaire associatif luttant contre la pauvreté et pour les sans-abris s'en était indigné et a déposé une requête pour annuler cet arrêté.

Dans son ordonnance du 28 août 2018, le tribunal reconnait en référé ce principe de fraternité, mais précise que cette liberté n'ayant pas un caractère général et absolu et doit se concilier avec l'objectif de préservation de l'ordre public: la requête aux fins d'annulation de l'arrêté a donc été rejetée. Mais l’arrêté a été par la suite très rapidement abandonné par la Mairie bisontine.

Le principe de fraternité s’applique aux affaires en cours et c’est ainsi qu’une militante d’Amnesty international a pu être relaxée par le tribunal correctionnel de Nice le 13 juillet 2018, considérant qu’elle poursuivait une action fraternelle dans un but humanitaire.

Le Conseil constitutionnel ayant en outre donné au législateur jusqu’au 1er décembre 2018 pour réviser sa copie avant que l’article L 622-4 ne soit totalement abrogé, le projet de loi Collomb a intégré un amendement 1172 visant à étendre l’immunité pénale au séjour irrégulier à la circulation, dans un but exclusivement humanitaire.

Lire- Délit de solidarité: Stéphan Pélissier sera jugé en appel le 1er mars 2019

Et la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie prévoit en conséquence dans son article 38 que:

"(...) ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait:

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l'étranger ou de leur conjoint;

2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui;

3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire (...)".

Mais, à peine consacré, ce principe de fraternité est déjà contesté, non seulement par certains qui y voient trop de mansuétude pour les migrants et autres étrangers en situation irrégulière, mais aussi par ceux qui revendiquent que soient utilisés les termes "Adelphité" ou "solidarité" plutôt que "fraternité". 

Lire aussi:

Locataires HLM: ce que devrait changer la loi Elan

Amour et sexe au travail: ce qui est interdit, ce qui est autorisé

Voir tous les articles de maître Vallat