Ce qui devrait changer avec la loi bioéthique

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FranceSoir
Publié le 06 août 2020 - 19:13
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Avec le mariage, la loi Taubira promettait l'adoption pour tous. Mais depuis 2013, seule une poignée de couples homosexuels ont accueilli un enfant, confrontés parfois à des discriminations en France
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© PATRICIA DE MELO MOREIRA / AFP/Archives
Le texte comporte des avancées pour les couples et pour les enfants
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La mesure-phare du projet de loi bioéthique se trouve dans son article 1 : l’ouverture de la Procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. Cette technique est actuellement réservée aux seuls couples hétérosexuels, uniquement sur prescription médicale.
 
Pour ces derniers, le projet de loi prévoit d’autoriser le recours à un double don, c’est-à-dire d’ovocytes et de sperme, lors d’une même tentative de PMA. Il s’agit ici d’offrir une solution aux couples victimes de double infertilité.
 
La procréation médicalement assistée sera en outre remboursée par l’assurance-maladie, quelle que soit la situation de la femme qui en bénéficie. Sauf, cependant, dans un cas, pour les hommes transgenres ayant changé leur état-civil.
 
D’autres mesures du texte
 
Outre son article 1, le projet de loi comporte quelques avancées sur le plan bioéthique, qui ont bien souvent provoqué de vifs débats sur les bancs de l’Assemblée comme du Sénat. 
 
L’accès aux origines pour les enfants nés de dons de gamètes est une autre mesure importante du texte de loi. Ceux-ci pourront obtenir des informations dites « non identifiantes » (âge, traits physiques…) sur leur donneur à partir de leur majorité. Les enfants d’une PMA avant l’entrée en vigueur de la loi auront aussi cette possibilité, à condition que le donneur signe son accord.
 
La reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’étranger d’une Gestation pour autrui ne sera pas automatique et la transcription d’un état-civil étranger ne sera permise que pour le seul parent biologique. Le second parent devra donc adopter son propre enfant.
 
L’interruption médicale de grossesse, l’IMG (à ne pas confondre avec l’IVG, interruption volontaire de grossesse), est également abordée dans l’article 20 du projet de loi. Il y est précisé que la détresse psychosociale des femmes concernées doit être prise en compte au moment de la décision, qui est prise par le corps médical. 
L’IMG peut être pratiquée jusqu’au terme de la grossesse dès lors que la poursuite de cette dernière « met en péril grave » la santé de la mère – ou si le fœtus est atteint d’une affection reconnue comme incurable. 
 
Ce qui a été refusé
 
Des amendements déposés par les députés ont été rejetés, soit par le gouvernement, soit par l’Assemblée nationale. Dans ce lot de refus, on trouve notamment :
  • Le don de gamètes dans un couple de femmes via la technique dite ROPA et en particulier le don de sperme de femmes transgenres à leur compagne, considéré par le gouvernement comme un « pas de trop » vers la Gestation pour autrui (GPA)
  • La PMA post-mortem pour les femmes engagées dans une procédure avant le décès de leur compagnon.
  • La levée des restrictions sur le don du sang pour les personnes homosexuelles.
  • La fin des opérations, hors nécessité vitale et au moment de leur naissance, des personnes intersexes, nées avec les deux attributs génitaux.
Et maintenant ?
 
Voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale dans la nuit du 31 juillet au 1er août, le projet de loi bioéthique doit encore repasser au Sénat, puis revenir devant une commission mixte paritaire composée de représentants des deux chambres.
 
L’examen par le Sénat, qui avait déjà largement amendé le texte en début d’année, n’est pas prévu avant l’automne, voire au début de l’année 2021. 
 

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