Ristourne fiscale à Tapie: non-lieu requis pour Eric Woerth

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Par AFP - Paris
Publié le 09 mai 2022 - 12:44
Cet article provient directement de l'AFP (Agence France Presse)
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Eric Woerth (LR) le 30 juin 2018 à Menton
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© VALERY HACHE / AFP/Archives
Eric Woerth (LR, à l'époque) le 30 juin 2018 à Menton.
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Le ministère public près la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé lundi avoir requis un non-lieu pour l'ex-ministre du Budget Eric Woerth dans l'information judiciaire ouverte en 2019 sur un coup de pouce fiscal contesté accordé en 2009 à Bernard Tapie.

Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, "l'élément intentionnel de l'infraction de concussion ne paraît pas être suffisamment caractérisé", la preuve "d'une volonté d'accorder au contribuable un avantage indu" n'ayant pas été rapportée.

M. Woerth avait été mis en examen le 30 juin 2021 par des magistrats de la CJR pour avoir octroyé cet avantage fiscal à M. Tapie, décédé en octobre d'un cancer, après l'arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit lyonnais.

La décision finale sur un non-lieu ou un éventuel renvoi de M. Woerth devant la formation de jugement de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, appartient désormais à la commission d'instruction de la CJR.

"C'est une affaire technique dans laquelle il est apparu évidemment que le ministre n'avait rien à se reprocher", a commenté auprès de l'AFP Me Jean-Yves Le Borgne, avocat de M. Woerth.

"Il me paraît normal que le parquet général considère qu'il n'y ait pas de matière à poursuite pénale", a-t-il estimé, disant attendre la décision de la commission d'instruction de la CJR "avec confiance".

Dans le cadre de l'arbitrage rendu en 2008 et annulé depuis au civil, Bernard Tapie s'était vu accorder 403 millions d'euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d'Adidas.

Une partie de l'argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l'ancien président de l'Olympique de Marseille.

Pour l'administration fiscale, l'argent versé à GBT devait être taxé au titre de l'impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l'application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%).

Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d'Eric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l'indemnité à 1,67% et le tiers restant à 33,3%.