CEDH
Ce lundi 4, deux juges se sont présentés au siège de Mediapart pour une perquisition, refusée par les journalistes (ce qui était leur droit). La perquisition dans un journal est une démarche rare, ayant déjà donné lieu à des décisions de justice internationale.
Un soir de novembre 2004, Abdelkader Ghedir est interpellé par des hommes de la Suge, le service de sécurité de la SNCF, qui le soupçonnent de vandalisme. Il finira dans le coma et sera handicapé à vie. La France a été reconnue responsable par la Cour européenne des droits de l'homme.
Les Etats généraux de la bioéthique ont été lancés le 18 janvier 2018 avec pour objectif d’encadrer les actes médicaux techniquement possibles mais se heurtant à des règles morales et juridiques. L’occasion de revenir sur la définition et l’encadrement de ces sujets. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "France-Soir" les conditions et interrogations entourant la PMA et la GPA.
La Cour européenne des droits de l'Homme a épinglé des magistrats portugais pour des "préjugés dominants au sein de la magistrature portugaise", mardi dernier. Les hommes de loi avaient estimé que pour une femme de 50 ans, "la sexualité n'a pas autant d'importance" que pour une femme plus jeune.
Charlie Gard, un petit garçon britannique de 10 mois, atteint d'une maladie mitochondriale extrêmement rare, s'est vu refuser le droit de bénéficier d'un traitement expérimental aux Etats-Unis, par une décision de justice confirmée par la Cour européenne des droits de l'Homme mardi.
La cour d'appel de Paris a ordonné jeudi 30 une nouvelle expertise pour déterminer si l'état de santé du cardiologue Dieter Krombach pouvait amener une suspension de sa peine. Bientôt âgé de 82 ans, l'homme a été condamné en 2012 à 15 ans de prison.
La France, qui interdit les mères porteuses, a été condamnée ce jeudi pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par GPA, et ce malgré la jurisprudence de la CEDH.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a estimé, ce jeudi, que la justice française avait traité équitablement Yvan Colonna. La plainte d'Yvan Colonna, condamné à la prison à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac, a été jugé irrecevable.
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